Enquête publique, le rapport est rendu !
La commune de Bellevigne-en-Layon est engagée depuis plusieurs années maintenant dans la refonte de son Plan local d’urbanisme. L’une des phases finales de cette refonte fut l’enquête publique menée du mardi 7 juin au samedi 9 juillet 2022, conjointement avec la communauté de communes Loire-Layon-Aubance, sur les sujets suivants :
- le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Bellevigne-en-Layon ;
- le projet d’institution de deux périmètres délimités des abords (PDA) autour des monuments historiques de la « Maison de la Dîmes » et du « Moulin de la Pinsonnerie » ;
- le projet de zonage d’assainissement des eaux usées de la commune de Bellevigne-en-Layon porté par la Communauté de Communes Loire-Layon-Aubance ;
Le 27 octobre dernier, le commissaire enquêteur, Monsieur Bernard Lalos, a rendu son rapport et ses conclusions.
Vous pouvez dès à présent consulter le rapport d’enquête, le Procès Verbal de synthèse, les avis et conclusions du commissaire enquêteur sur la plateforme dédiée à Bellevigne-en-Layon :
Qu’est ce qu’une enquête publique ?
L’enquête publique est une procédure règlementaire assurant l’information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l’intérêt des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement. Elle est dorénavant appelée enquête environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l’environnement. Dans le cadre de l’enquête dont la durée est fixée par l’autorité organisatrice dans son arrêté d’ouverture, l’information du public est assurée au moyen du dossier d’enquête mis à disposition sur le ou les lieu(x) d’enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut participer à l’enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les lieu(x) d’enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au cours de ses permanences tenues généralement en mairie.
Les 3 sujets de l’enquête publique
Le Plan local d’urbanisme, ou PLU, est un document reprenant toutes les règlementations en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire. En d’autres termes, c’est le PLU qui détermine l’usage des parcelles et terrains de la commune : construction d’habitation, d’entreprise, de commerce, terrain agricole ou espace naturel. Les caractéristiques principales du projet de PLU sont de :
- prévoir un développement urbain maîtrisé, soucieux de l’économie de l’espace,
- promouvoir un cadre de vie de qualité,
- sauvegarder l’identité agricole et naturelle du territoire.
Outre le PLU, l’enquête publique portera sur deux autres sujets liés. Notamment sur la délimitation d’un périmètre des abords autour des monuments classés de la maison de la Dîme à Rablay-sur-Layon et du Moulin de la Pinsonnerie à Faye-d’Anjou. Ce périmètre instaure, pour les bâtiments bâtis ou à bâtir des règles spécifiques garantissant une cohérence architecturale de l’ensemble et permettant aux deux bâtiments concernés de rester visibles.
Le dernier point d’enquête a porté sur un plan de zonage de l’assainissement des eaux usées sous la compétence de la communauté de communes Loire-Layon-Aubance. Le plan de zonage de l’assainissement détermine l’organisation du traitement des eaux usées sur le territoire, ou, très concrètement, quelles zones seront aménagées en assainissement collectif (ce que l’on appelle communément le « tout à l’égout » et quelles zones seront en assainissement individuel (c’est-à-dire l’installation de fosses sceptique par exemple). Ce plan de zonage prend aussi en compte la collecte et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement