Toutes les entreprises peuvent proposer un <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R42167">Perco</a> à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F2142">PEE</a>.

Si votre entreprise propose un <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R42167">Perco</a>, il est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).

Le règlement du plan peut prévoir l'adhésion par défaut des salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d'adhérer au plan.

Au moment de votre départ en retraite ou en préretraite, si vous avez déjà effectué des versements sur un <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R42167">Perco</a>, vous pouvez continuer à le faire tant que vous n'avez pas demandé le déblocage de vos droits.

Si vous démissionnez ou que vous êtes licencié, vous pouvez continuer à effectuer des versements sur votre <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R42167">Perco</a> s'il n'en n'existe pas chez votre nouvel employeur. Mais vous ne pourrez plus bénéficier des abondements de votre ancien employeur. De plus, les frais liés à la gestion de ces versements vous seront facturés, dans la limite d'un plafond.

Lors de votre embauche, l'employeur doit vous donner un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise.

Si l'entreprise a mis en place un <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R42167">Perco</a>, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.

Au moins une fois par an, l'entreprise doit vous remettre un relevé de situation. Ce relevé doit indiquer votre choix d'affectation de l'épargne <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R42167">Perco</a> et l'estimation de sa valeur au 31 décembre de l'année précédente. Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente.

Lorsque vous quittez l'entreprise, vous devez recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Si vous souhaitez continuer à bénéficier du plan, vous devrez payer des frais de <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R42133">tenue de compte-conservation</a>. L'entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L'état récapitulatif qui vous est remis lors de votre départ doit préciser si les frais sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs.

Versements par le salarié

Les versements sont facultatifs.

Vous pouvez alimenter votre Perco avec les sommes suivantes :

• Sommes issues de l'<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F2140">intéressement</a>
• Sommes issues de la <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F2141">participation</a>
• Sommes issues du transfert d'autres plans d'<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=N517">épargne salariale</a>
• Droits inscrits sur un <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F1907">compte épargne temps (CET)</a>
• En l'absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an
• Versements volontaires

Les versements volontaires sont plafonnés. Vous pouvez verser chaque année au maximum 25 % de votre rémunération annuelle brute. Le règlement du Perco peut prévoir un versement minimum annuel de <span class="valeur">160 €</span> au plus.

Versements par l'employeur

Le <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R42167">Perco</a> peut être alimenté par des versements complémentaires de l'entreprise, appelés <span class="expression">abondements</span>. L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à <span class="valeur">6 581,76 €</span>.

De plus, si le règlement du <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R42167">Perco</a> le prévoit, l'entreprise peut effectuer un versement initial et des versements périodiques. Le montant total de ces versements ne peut pas dépasser <span class="valeur">822,72 €</span> par an.

Modes de placement

Le <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R42167">Perco</a> doit vous proposer au moins 3 supports d'investissement présentant des orientations de gestion différentes.

Vous devez de plus avoir la possibilité de choisir un placement permettant de réduire progressivement les risques financiers. Sauf choix contraire de votre part, les sommes versées dans le <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R42167">Perco</a> sont automatiquement placées de cette manière.

Par ailleurs, le règlement du <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R42167">Perco</a> doit prévoir une aide à la décision pour vous accompagner dans la prise de décision.

Les sommes collectées dans le cadre du <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R42167">Perco</a> peuvent être investies dans des <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R54151">FCPE</a> qui détiennent des titres non cotés ou des titres de l'entreprise créatrice du <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R42167">Perco</a>, dans la limite de <span class="valeur">10 %</span>.

Durée de blocage des sommes

Les sommes versées sur le <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R42167">Perco</a> sont bloquées jusqu'au départ à la retraite.

Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans les cas suivants :

• Décès (salarié, son époux ou partenaire de Pacs)
• Invalidité (salarié, son époux ou partenaire de Pacs, ses enfants)
• Surendettement du salarié
• Acquisition de la résidence principale
• Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
• Expiration des droits du salarié à l'assurance chômage

Aucun délai n'est exigé pour la demande de déblocage anticipée, sauf en cas d'acquisition ou de remise en état de la résidence principale, où le délai est de 6 mois.

Sortie du Perco

Vous avez droit au versement des sommes à partir de votre départ à la retraite.

La délivrance des sommes s'effectue en général sous forme de <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R2218">rente viagère acquise à titre onéreux</a>.

Toutefois, le règlement du <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R42167">Perco</a> peut aussi prévoir la délivrance sous forme d'un capital, versé en une seule fois ou de manière échelonnée. Le règlement précise la manière dont vous pouvez exprimer votre choix.

Abondement de l'entreprise

L'abondement de l'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de <span class="valeur">6 581,76 €</span>

Intéressement du salarié affecté au Perco

L'intéressement du salarié affecté au <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R42167">Perco</a> est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de <span class="valeur">30 852 €</span>

Revenus des titres détenus dans le plan

S'ils sont réinvestis dans le plan, les revenus des titres détenus dans le plan sont :

• Exonérés d'<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F3173">impôt sur le revenu</a>
• Imposables à <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F3173">l'impôt sur le revenu</a> et aux <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> au taux de <span class="valeur">17,20 %</span>.

S'ils ne sont pas réinvestis dans le plan, ils sont imposables (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux au taux de <span class="valeur">17,20 %</span>).

Sortie du Perco 

Si la délivrance des sommes s'effectue sous forme de <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R2218">rente viagère acquise à titre onéreux</a>, la part de la rente viagère correspondant aux gains est soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux de <span class="valeur">17,20 %</span>.

Si la délivrance se fait sous forme d'un capital, celui-ci est exonéré d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour sa part correspondant aux versements. La part correspondant aux gains est soumise aux prélèvements sociaux au taux de <span class="valeur">17,20 %</span>.

En cas de transfert des sommées épargnées sur un Perco vers un plan d'épargne d'entreprise collectif, les taux des prélèvements sociaux en vigueur au moment des dépôts sont conservés.