Dans le cadre du <span class="miseenevidence">contrôle de police judiciaire</span>, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s'il y a une raison de soupçonner que :

• Vous avez commis ou tentez de commettre une <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R10272">infraction</a>
• Vous préparez un <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R49229">délit</a>
• Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit
• Vous êtes recherché sur ordre d'un juge
• Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F2902">contrôle judiciaire</a>, une mesure d'<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R11446">assignation à résidence</a> avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines.

Les forces de l'ordre peuvent aussi contrôler votre identité, sur ordre du <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R1123">procureur de la République</a>, pour rechercher et faire punir les auteurs <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R10272">d'infractions</a> précises. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. La découverte d'une autre infraction que celle indiquée par le procureur n'invalide pas le contrôle d'identité.

Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d'identité pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes : <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R56295">acte de terrorisme</a>, prolifération d'armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). La découverte d'une autre infraction que celle indiquée par le procureur n'invalide pas le contrôle d'identité.

Dans <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R54130">l'espace Schengen</a>, des contrôles d'identité peuvent être opérés pour prévenir et rechercher des <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R10272">infractions</a> liées à la criminalité transfrontalière.

Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

• Zone située à moins de 20 km d'une frontière
• Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train
• Port, aéroport, gare et zone à proximité

Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

Vous devez justifier votre identité et prouver que vous êtes en <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F31208">séjour légal en France</a>.

Vous pouvez justifier votre identité en présentant l'un des documents suivants : titre de séjour, passeport, permis de conduire...

Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.

Si, lors du contrôle ou de la vérification d'identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.

Un <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R51917">OPJ</a> vérifie votre situation administrative.

Le <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R1123"> procureur de la République</a> doit être informé dès le début de votre rétention.

La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.

Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.

La raison de votre retenue doit vous être expliquée.

Vous avez le droit de garder le silence.

À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.