Service public
Fiche pratique
Maintien d'un étranger en zone d'attente
Vérifié le 30/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un étranger peut être placé en zone d'attente à son arrivée à la frontière. La procédure de maintien en zone d'attente est encadrée juridiquement et limitée dans le temps (26 jours maximum). Tout au long de la procédure, des droits sont garantis à l'étranger et il bénéficie de voies de recours. À la sortie de la zone d'attente, soit l'étranger doit quitter la France, soit il est autorisé à entrer en France provisoirement.
- Refus d'entrée en France
- Transit
- Demande d'asile
Vous pouvez être placé en zone d'attente si vous
- êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion,
- et faites l'objet d'un <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F2190">refus d'entrée en France</a>.
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
La zone d'attente est un espace bien délimité situé :
- dans un aéroport (Roissy, Orly, etc.),
- ou dans un port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),
- ou une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc.).
Il ne faut pas confondre une zone d'attente et un <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F2780">centre de rétention</a>.
La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane). Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple).
Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée.
À noter
si vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placé dans une zone d'attente mobile temporaire. Vous serez ensuite transférés vers une zone d'attente normale (rattachée au point frontalier le plus proche).
Durée
La police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant 4 jours au maximum.
Il s'agit d'une décision écrite et motivée qui fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant
- votre état civil
- et la date et l'heure auxquelles la mesure vous a été <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R14732">notifiée</a>.
Prolongation
Après les 4 jours de maintien administratif, le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal territorialement compétent est saisi par la police. Il peut prolonger votre placement en zone d'attente pour 8 jours maximum (renouvelable 1 fois).
Le JLD statue par <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R1058">ordonnance</a> dans les 24 heures de sa saisine (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite). L'ordonnance vous est notifiée, ainsi qu'au préfet et au <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R1123">procureur de la République</a>.
L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.
Le JLD peut être saisi pour une 2<Exposant>nde</Exposant> prolongation qui ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ.
Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 10 heures (sauf décision contraire du procureur). Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat et toute personne de votre choix, rencontrer un médecin et vous alimenter.
Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">20 jours</span> (4 jours de maintien administratif + 1<Exposant>re</Exposant> prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2<Exposant>nde</Exposant> prolongation judiciaire de 8 jours maximum).
Toutefois, dans 2 situations particulières, le maintien en zone d'attente peut durer jusqu'à <span class="miseenevidence">26 jours</span> :
- si vous arrivez avec un groupe (au moins 10 personnes) et êtes placé dans une zone mobile,
- ou si vous déposez une demande d'asile le 20<Exposant>e</Exposant> jour de votre maintien (car si vous déposez une demande d'asile dans les 6 derniers jours de la dernière période de maintien possible, entre les 14<Exposant>e</Exposant> et 20<Exposant>e</Exposant> jours, la mesure est prolongée de 6 jours).
Recours
Vous pouvez contester l'ordonnance du JLD dans les 24 heures de son prononcé. Vous devez saisir le 1<Exposant>er</Exposant> président de la cour d'appel (ou son délégué), qui doit rendre une décision dans les 48 heures de sa saisine.
Votre appel n'est pas <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R19521">suspensif</a> (vous pouvez être reconduit avant la décision du juge).
Où s’adresser ?
Ensuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F1382">former un recours en cassation</a>.
Où s’adresser ?
- Cas général
- Mineur isolé
Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.
Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.
Où s’adresser ?
Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire. La langue que vous avez déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Sinon, la langue utilisée est le français.
Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.
Le <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F31728">contrôleur général des lieux de privation des libertés</a> peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.
Des agents de l'<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R31171">Ofii</a> sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.
Plusieurs <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F34479">associations</a> peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.
Si vous êtes mineur et entré en France sans représentant légal, le <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R1123">procureur de la République</a> vous désigne sans délai un <span class="expression">administrateur ad hoc</span>.
Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à votre maintien en zone d'attente et à votre entrée en France. Il doit se rendre obligatoirement auprès de vous.
Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.
Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.
Où s’adresser ?
Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire. La langue que vous avez déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Sinon, la langue utilisée est le français.
Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.
Le <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F31728">contrôleur général des lieux de privation des libertés</a> peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.
Des agents de l'<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R31171">Ofii</a> sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.
Plusieurs <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F34479">associations</a> peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.
Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières :
- soit vous devez quitter la France,
- soit vous êtes autorisé à entrer temporairement en France.
- Départ de France
- Entrée légale en France
-
Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour tout pays étranger.
-
Vous êtes reconduit vers :
- votre pays d'origine,
- ou le pays dont vous provenez,
- ou tout autre pays où vous pouvez être admis.
Vous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu. Ce transfert n'interrompt pas la procédure de maintien en zone d'attente.
Votre entrée en France peut résulter :
- du refus du JLD de prolonger votre maintien en zone d'attente,
- de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente, si votre départ n'a pas pu avoir lieu.
Un visa de régularisation valable <span class="miseenevidence">8 jours</span> (appelé <span class="expression">sauf-conduit</span>) vous est délivré. Avant l'expiration de ce délai, vous devez :
- soit quitter la France,
- soit vous rendre en préfecture pour déposer une demande de <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=N110">carte de séjour</a>, si vous y êtes autorisé.
Si vous êtes mineur isolé, vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs.
Vous pouvez être placé en zone d'attente si :
- vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion,
- et l'embarquement vers le pays de votre destination finale vous a été refusé (ou si les autorités de ce pays vous ont refoulé vers la France).
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
La zone d'attente est un espace bien délimité situé :
- dans un aéroport (Roissy, Orly, etc.),
- ou dans un port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),
- ou une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc.).
Il ne faut pas confondre une zone d'attente et un <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F2780">centre de rétention</a>.
La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane). Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple).
Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée.
À noter
si vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placé dans une zone d'attente mobile temporaire. Vous serez ensuite transférés vers une zone d'attente normale (rattachée au point frontalier le plus proche).
Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières :
- soit vous devez quitter la France,
- soit vous êtes autorisé à entrer temporairement en France.
Départ volontaire ou contraint hors de France
Votre maintien en zone d'attente s'achève par votre départ volontaire ou forcé hors de France.
Vous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu. Ce transfert n'interrompt pas la procédure.
Si vous êtes mineur isolé, vous êtes prioritairement reconduit vers votre pays d'origine plutôt que vers votre pays provenance. Une enquête est menée préalablement auprès des autorités de votre pays d'origine.
Entrée en France
Votre entrée en France peut résulter :
- du refus du juge judiciaire de prolonger votre maintien en zone d'attente,
- de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente, si votre départ n'a pas pu avoir lieu.
Un visa de régularisation valable <span class="miseenevidence">8 jours</span> (appelé <span class="expression">sauf-conduit</span>) vous est délivré. Avant l'expiration de ce délai, vous devez :
- soit quitter la France,
- soit vous rendre en préfecture pour déposer une demande de <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=N110">carte de séjour</a>, si vous y êtes autorisé.
Si vous êtes mineur isolé, vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs.
Durée
La police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant 4 jours au maximum.
Il s'agit d'une décision écrite et motivée qui fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant
- votre état civil
- et la date et l'heure auxquelles la mesure vous a été <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R14732">notifiée</a>.
Prolongation
Après les 4 jours de maintien administratif, le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal territorialement compétent est saisi par la police. Il peut prolonger votre placement en zone d'attente pour 8 jours maximum (renouvelable 1 fois).
Le JLD statue par <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R1058">ordonnance</a> dans les 24 heures de sa saisine (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite). L'ordonnance vous est notifiée, ainsi qu'au préfet et au <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R1123">procureur de la République</a>.
L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.
Le JLD peut être saisi pour une 2<Exposant>nde</Exposant> prolongation qui ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ.
Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 10 heures (sauf décision contraire du procureur). Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat et toute personne de votre choix, rencontrer un médecin et vous alimenter.
Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">20 jours</span> (4 jours de maintien administratif + 1<Exposant>re</Exposant> prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2<Exposant>nde</Exposant> prolongation judiciaire de 8 jours maximum).
Toutefois, dans 2 situations particulières, le maintien en zone d'attente peut durer jusqu'à <span class="miseenevidence">26 jours</span> :
- si vous arrivez avec un groupe (au moins 10 personnes) et êtes placé dans une zone mobile,
- ou si vous déposez une demande d'asile le 20<Exposant>e</Exposant> jour de votre maintien (car si vous déposez une demande d'asile dans les 6 derniers jours de la dernière période de maintien possible, entre les 14<Exposant>e</Exposant> et 20<Exposant>e</Exposant> jours, la mesure est prolongée de 6 jours).
Recours
Vous pouvez contester l'ordonnance du JLD dans les 24 heures de son prononcé. Vous devez saisir le 1<Exposant>er</Exposant> président de la cour d'appel (ou son délégué), qui doit rendre une décision dans les 48 heures de sa saisine.
Votre appel n'est pas <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R19521">suspensif</a> (vous pouvez être reconduit avant la décision du juge).
Où s’adresser ?
Ensuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F1382">former un recours en cassation</a>.
Où s’adresser ?
- Cas général
- Mineur isolé
Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.
Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.
Où s’adresser ?
Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire. La langue que vous avez déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Sinon, la langue utilisée est le français.
Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.
Le <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F31728">contrôleur général des lieux de privation des libertés</a> peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.
Des agents de l'<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R31171">Ofii</a> sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.
Plusieurs <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F34479">associations</a> peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.
Si vous êtes mineur et entré en France sans représentant légal, le <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R1123">procureur de la République</a> vous désigne sans délai un <span class="expression">administrateur ad hoc</span>.
Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à votre maintien en zone d'attente et à votre entrée en France. Il doit se rendre obligatoirement auprès de vous.
Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.
Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.
Où s’adresser ?
Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire. La langue que vous avez déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Sinon, la langue utilisée est le français.
Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.
Le <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F31728">contrôleur général des lieux de privation des libertés</a> peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.
Des agents de l'<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R31171">Ofii</a> sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.
Plusieurs <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F34479">associations</a> peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.
Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières :
- soit vous devez quitter la France,
- soit vous êtes autorisé à entrer temporairement en France.
- Départ de France
- Entrée légale en France
-
Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour tout pays étranger.
-
Vous êtes reconduit vers :
- votre pays d'origine,
- ou le pays dont vous provenez,
- ou tout autre pays où vous pouvez être admis.
Vous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu. Ce transfert n'interrompt pas la procédure de maintien en zone d'attente.
Votre entrée en France peut résulter :
- du refus du JLD de prolonger votre maintien en zone d'attente,
- de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente, si votre départ n'a pas pu avoir lieu.
Un visa de régularisation valable <span class="miseenevidence">8 jours</span> (appelé <span class="expression">sauf-conduit</span>) vous est délivré. Avant l'expiration de ce délai, vous devez :
- soit quitter la France,
- soit vous rendre en préfecture pour déposer une demande de <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=N110">carte de séjour</a>, si vous y êtes autorisé.
Si vous êtes mineur isolé, vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs.
Vous pouvez être placé en zone d'attente si :
- vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion,
- et vous demandez l'asile à la frontière.
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
La zone d'attente est un espace bien délimité situé :
- dans un aéroport (Roissy, Orly, etc.),
- ou dans un port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),
- ou une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc.).
Il ne faut pas confondre une zone d'attente et un <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F2780">centre de rétention</a>.
La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane). Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple).
Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée.
À noter
si vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placé dans une zone d'attente mobile temporaire. Vous serez ensuite transférés vers une zone d'attente normale (rattachée au point frontalier le plus proche).
Vous restez en zone d'attente le temps nécessaire pour vérifier :
- si l'examen de votre demande relève de la compétence d'un autre État,
- ou si votre demande n'est pas irrecevable,
- ou si votre demande n'est pas manifestement infondée.
La police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant 4 jours au maximum.
Il s'agit d'une décision écrite et motivée qui fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure auxquelles la mesure vous a été <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R14732">notifiée</a>.
Lorsque dans le cadre de l'examen de votre demande d'asile, l'<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R31591">Ofpra</a> considère que votre cas n'est pas compatible avec le maintien en zone d'attente, vous êtes conduit hors de la zone d'attente. C'est notamment le cas :
- parce que vous êtes mineur,
- ou si vous avez été victime de torture, de viol ou d'une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle.
L'administration vous accorde un visa de régularisation de 8 jours et vous remet une attestation de demande d'asile.
Prolongation
Après les 4 jours de maintien administratif, le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal territorialement compétent peut prolonger votre placement en zone d'attente pour 8 jours maximum (renouvelable 1 fois), s'il est saisi par l'administration.
Le JLD statue par <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R1058">ordonnance</a> dans les 24 heures de sa saisine (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite). L'ordonnance vous est notifiée ainsi qu'au préfet et au <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R1123">procureur de la République</a>.
L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.
Le JLD peut être saisi pour 2<Exposant>nde</Exposant> prolongation qui ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ.
Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 10 heures (sauf décision contraire du procureur). Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat et toute personne de votre choix, rencontrer un médecin et vous alimenter.
Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">20 jours</span> (4 jours de maintien administratif + 1<Exposant>re</Exposant> prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2<Exposant>nde</Exposant> prolongation judiciaire de 8 jours maximum).
Recours
Vous pouvez contester l'ordonnance du JLD dans les 24 heures de son prononcé. Vous devez saisir le 1<Exposant>er</Exposant> président de la cour d'appel (ou son délégué), qui doit rendre une décision dans les 48 heures de sa saisine.
Votre appel n'est pas <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R19521">suspensif</a> (vous pouvez être reconduit avant la décision du juge).
Où s’adresser ?
Ensuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F1382">former un recours en cassation</a>.
Où s’adresser ?
- Cas général
- Mineur isolé
Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.
Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.
Où s’adresser ?
Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire. La langue que vous avez déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Sinon, la langue utilisée est le français.
Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France.
Le procureur de la République et le JLD peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.
Le <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F31728">contrôleur général des lieux de privation des libertés</a> peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.
Des agents de l'<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R31171">Ofii</a> sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.
Plusieurs <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F34479">associations</a> peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.
Si vous êtes mineur et entré en France sans représentant légal, le <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R1123">procureur de la République</a> vous désigne sans délai un <span class="expression">administrateur ad hoc</span>.
Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à votre maintien en zone d'attente et à votre entrée en France. Il doit se rendre obligatoirement auprès de vous.
Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.
Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.
Où s’adresser ?
Le délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) et ses représentants ont accès aux zones d'attente. Vous pouvez demander à vous entretenir de façon confidentielle avec eux.
Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire. La langue que vous avez déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Sinon, la langue utilisée est le français.
Le procureur de la République et le JLD peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.
Le <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F31728">contrôleur général des lieux de privation des libertés</a> peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.
Des agents de l'<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R31171">Ofii</a> sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.
Plusieurs <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F34479">associations</a> peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.
Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières :
- soit vous devez quitter la France,
- soit vous êtes autorisé à entrer temporairement en France.
- Départ de France
- Entrée légale en France
-
Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour tout pays étranger.
-
Vous êtes reconduit vers :
- votre pays d'origine,
- ou le pays dont vous provenez,
- ou tout autre pays où vous pouvez être admis.
Vous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu. Ce transfert n'interrompt pas la procédure de maintien en zone d'attente.
Votre entrée en France peut résulter :
- du refus du JLD de prolonger votre maintien en zone d'attente,
- de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente (20 ou 26 jours) si votre départ n'a pas pu avoir lieu,
- d'une décision favorable du ministère de l'intérieur sur le caractère fondé de votre demande d'asile à la frontière ou de votre demande de séjour à titre humanitaire.
Un visa de régularisation valable <span class="miseenevidence">8 jours</span> (appelé <span class="expression">sauf-conduit</span>) vous est délivré. Avant l'expiration de ce délai, vous devez :
- soit quitter la France,
- soit, si vous y êtes autorisé, vous rendre en préfecture, pour déposer une demande de <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F17146">carte de séjour</a> ou <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F2232">faire pré-enregistrer votre demande d'asile</a>.
Si vous êtes mineur isolé, vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs.
Un étranger peut être placé en zone d'attente à son arrivée à la frontière dans les 3 situations suivantes.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L341-1 à L341-4
Décision de placement en zone d'attente
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L342-1 à L342-4
Décision du juge des libertés et de la détention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L350-1 à 352-9
Asile à la frontière
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R341-2
Délimitation de la zone d'attente
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R343-1 à R343-11
Droits des étrangers maintenus en zone d'attente
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R342-2 à R342-9
Décision du juge des libertés et de la détention
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R342-10 à R342-19
Voies de recours
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R343-12 à R343-17
Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R343-18 à R343-24
Conditions d'accès des associations humanitaires
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L342-19
Fin du maintien en zone d'attente
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L343-9 à L343-11
Transfert vers une autre zone d'attente
-
Arrêté du 28 février 1996 désignant les gares ferroviaires ouvertes au trafic international