Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Vérifié le 08/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour employer un salarié employé à domicile ou un service à la personne réalisé par une association, une entreprise ou un organisme agréé.
Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.
Localisation de l'emploi
L'emploi doit être exercé en France dans l'un des lieux suivants :
Chez vous (dans votre résidence <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F752">principale</a> ou secondaire, dans une résidence pour personnes âgées)
Au domicile d'un de vos <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R12668">ascendants</a> qui perçoit <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F1802">l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a>
Attention :
vous ne pouvez pas cumuler le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R12668">ascendant</a> et la <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F444">déduction de la pension alimentaire pour ce même ascendant</a>.
Nature de l'emploi
Le service doit être fait les personnes ou organismes suivants :
Salarié dont vous êtes l'employeur direct
Association, entreprise ou organisme déclaré
Organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile, qu'il soit habilité par l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
Activités concernées
Les services doivent répondre à vos besoins courants.
Les services à la personne (SAP) sont les <span class="miseenevidence">activités qui sont exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers</span> :
Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
Garde d'enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements (y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés)
Soutien scolaire ou cours à domicile
Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
Assistance informatique et administrative à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Télé-assistance et visio-assistance
Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personnes âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)
Coordination et délivrance des services
Pour recourir aux activités de services à la personne, le particulier peut faire appel à un <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F1692">prestataire, un organisme mandataire ou devenir employeur</a>.
Taux
Le crédit d'impôt s'élève à <span class="valeur">50 %</span> des dépenses supportées dans l'année dans la limite d'un plafond qui dépend de votre situation.
Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses. Par exemple, <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F10009"> l'allocation personnalisée à l'autonomie (Apa)</a>, le <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F31101">complément de libre choix du mode de garde (CMG)</a> ou l'aide financière de l'employeur.
Plafond annuel des dépenses
Cas général
Première année d'emploi
Invalidité
Les dépenses sont retenues dans la limite de <span class="valeur">12 000 €</span> par an.
Ce plafond est majoré de <span class="valeur">1 500 €</span> (sans pouvoir dépasser au total <span class="valeur">15 000 €</span>) dans les cas suivants :
Enfant à charge (<span class="valeur">750 €</span> en cas de garde alternée)
Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R12668">Ascendant</a> de plus de 65 ans
Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.
Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations
Nature de la prestation
Plafond annuel de dépenses
(par foyer fiscal)
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures
<span class="valeur">500 €</span>
Assistance informatique et internet à domicile
<span class="valeur">3 000 €</span>
Petits travaux de jardinage
<span class="valeur">5 000 €</span>
Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de <span class="valeur">15 000 €</span>.
Pour la 1<Exposant>re</Exposant> année où vous employez directement un salarié à domicile, les dépenses sont retenues dans la limite de <span class="valeur">15 000 €</span>.
Ce plafond est majoré de <span class="valeur">1 500 €</span>, sans pouvoir dépasser au total <span class="valeur">18 000 €</span> dans les cas suivants :
Enfant à charge (<span class="valeur">750 €</span> en cas de garde alternée)
Membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R12668">Ascendant</a> de plus de 65 ans
Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.
Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations
Nature de la prestation
Plafond annuel de dépenses
(par foyer fiscal)
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures
<span class="valeur">500 €</span>
Assistance informatique et internet à domicile
<span class="valeur">3 000 €</span>
Petits travaux de jardinage
<span class="valeur">5 000 €</span>
Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de <span class="valeur">15 000 €</span>.
Les dépenses sont retenues dans la limite de <span class="valeur">20 000 €</span> par an dans les cas suivants :
Vous êtes invalide et devez recourir à une personne pour les actes de la vie courante
Vous avez à charge une personne invalide qui vit chez vous
Vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible)
Les dépenses pour des petits travaux et pour l'assistance informatique ne sont retenues que dans certaines limites.
Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations
Nature de la prestation
Plafond annuel de dépenses
(par foyer fiscal)
Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures
<span class="valeur">500 €</span>
Assistance informatique et internet à domicile
<span class="valeur">3 000 €</span>
Petits travaux de jardinage
<span class="valeur">5 000 €</span>
Ces dépenses sont comprises dans le plafond annuel de <span class="valeur">15 000 €</span>.
Déclaration des dépenses
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses dans votre déclaration de revenus.
Les dépenses d'emploi à domicile payées via le <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R56788">Cesu</a> ou <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R18165">Pajemploi</a> sont pré-remplies dans votre déclaration de revenus. Vous devez les vérifier.
Le montant du crédit d'impôt est automatiquement calculé par l'administration fiscale et figure sur votre avis d'imposition.
Déclaration en ligne
Déclaration papier
La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.
La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.
La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.
Justificatifs des dépenses
Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier des paiements suivants :
Salaires et cotisations sociales du salarié
Factures des organismes prestataires
Conservez les justificatifs suivants :
Attestations établies par l'<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R44849">Urssaf</a> s'il s'agit d'un emploi direct
Factures émises par les associations, entreprises ou organismes agréés
Vous n'avez pas à les joindre à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale, à sa demande.
À savoir
une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.
Versement du crédit d'impôt
Un acompte de <span class="valeur">60 %</span> vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente.
Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Pour calculer le montant du crédit d'impôt auquel vous avez droit, vous pouvez utiliser le simulateur du <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R56788">Cesu</a>.
à Paris et dans le département du Nord, le versement du crédit d'impôt dès le paiement de la rémunération du salarié fait actuellement l'objet d'une expérimentation.
