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Fiche pratique

Retraite du combattant

Vérifié le 03/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La retraite du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans.

  • À partir de 65 ans
  • Dès 60 ans

Vous devez être titulaire de la <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F1482">carte du combattant</a>.

  • Cas général
  • Services effectués en Algérie de 1962 à 1964

Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65<Exposant>e</Exposant> anniversaire.

Il faut fournir les documents suivants  :

  • Formulaire cerfa n°10860
  • <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51465&cerfaFormulaire=10860*04" target="_blank">Documents justificatifs</a> (listés sur la notice du formulaire)

Formulaire
Demande de retraite du combattant

Cerfa n° 10860*04

Accéder au formulaire (pdf - 77.3 KB)  

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez envoyer votre demande au service de l'<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R31438">ONACVG</a> qui vous a délivré la carte du combattant.

Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65<Exposant>e</Exposant> anniversaire.

Il faut fournir les documents suivants  :

  • Formulaire cerfa n°15924
  • <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52272&cerfaFormulaire=15924" target="_blank">Documents justificatifs</a> (listés dans la notice du formulaire)

Formulaire
Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de la retraite du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964

Cerfa n° 15924*01

Accéder au formulaire (pdf - 96.0 KB)  

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez envoyer votre demande au service de l'<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R31438">ONACVG</a> qui vous a délivré la carte du combattant pour les services effectués en Algérie (1962-1964).

<span class="valeur">764,40 €</span> par an

La retraite du combattant est versée semestriellement, jusqu'au décès de son bénéficiaire.

Elle se cumule avec les retraites professionnelles.

Elle est incessible et insaisissable.

Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources pour l'obtention d'avantages sociaux.

Au décès du bénéficiaire de la retraite du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R31438">ONACVG</a> de son département.

Où s’adresser ?

Services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

 À noter

après le décès du bénéficiaire, la retraite du combattant n'est pas reversée à son époux.

Pour obtenir la retraite du combattant dès 60 ans, <span class="miseenevidence">vous devez en faire personnellement la demande dès que vous êtes titulaire de la carte du combattant.</span>

Par ailleurs, vous devez :

  • Soit être titulaire de <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>
  • Soit être titulaire d'une pension militaire d'invalidité indemnisant une incapacité d'au moins 50% et percevoir l'une des allocations suivantes (<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=N12230">allocation pour adultes handicapés (AAH)</a> ou allocation compensatrice ou <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=N392">allocation d'aide sociale (dite allocation simple)</a>, ou <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F2544">allocation spéciale vieillesse (ASV) ou allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS</a>) ou <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F16871">allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>)
  • Soit être domicilié dans un département ou une collectivité d'outre-mer (<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R41207">Dom</a> et <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R41254">Com</a>)
  • Soit être titulaire d'une pension militaire d'invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours de campagnes de guerre ou de missions de maintien de l'ordre hors métropole

  • Cas général
  • Services effectués en Algérie (1962-1964)

Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60<Exposant>e</Exposant> anniversaire.

Il faut fournir les documents suivants  :

  • Formulaire cerfa n°10860
  • <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51465&cerfaFormulaire=10860*04" target="_blank">Documents justificatifs</a> (listés dans la notice du formulaire)

Formulaire
Demande de retraite du combattant

Cerfa n° 10860*04

Accéder au formulaire (pdf - 77.3 KB)  

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez envoyer votre demande au service de l'<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R31438">ONACVG</a> qui vous a délivré la carte du combattant.

Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60<Exposant>e</Exposant> anniversaire.

Il faut fournir les documents suivants

  • Formulaire cerfa n°15924
  • <a href="https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52272&cerfaFormulaire=15924" target="_blank">Documents justificatifs</a> (listés dans la notice du formulaire)

Formulaire
Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de la retraite du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964

Cerfa n° 15924*01

Accéder au formulaire (pdf - 96.0 KB)  

Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez envoyer votre demande au service de l'<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R31438">ONACVG</a> qui vous a délivré la carte du combattant pour l'Algérie (1962-1964).

<span class="valeur">764,40 €</span> par an

La retraite du combattant est versée semestriellement, jusqu'au décès de son bénéficiaire.

Elle se cumule avec les retraites professionnelles.

Elle est incessible et insaisissable.

Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources pour l'obtention d'avantages sociaux.

Au décès du bénéficiaire de la retraite du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R31438">ONACVG</a> de son département.

Où s’adresser ?

Services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

 À noter

après le décès du bénéficiaire, la retraite du combattant n'est pas reversée à son époux.

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