Service public
Fiche pratique
Vol du permis de conduire
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Vol en France
- Vol en Europe
- Vol dans un autre pays
Si vous vous faites voler votre permis de conduire en France, il faut faire une déclaration de vol avant de faire une demande de renouvellement.
Vous devez faire une déclaration de vol au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Un récépissé vous est alors remis pour vous permettre de conduire<span class="miseenevidence"> uniquement en France</span>.
Le récépissé remplace le permis pendant <span class="miseenevidence">2 mois</span>.
Durant cette période, vous devez demander un nouveau permis de conduire ou un <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R13034">duplicata</a>.
Où s’adresser ?
Après avoir obtenu le récépissé de votre déclaration de vol, vous devez faire votre demande de permis de conduire.
La démarche se fait via un téléservice disponible sur le site de l' <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R50821">ANTS</a>.
Pour faire la démarche en ligne, vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.
- Déclaration de vol
- <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-votre-photo-et-votre-signature-numerisee" target="_blank">Photo-signature numérique</a> (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
- Justificatifs <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F31057">d'identité</a> et de <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F31847">domicile</a>
- Avis médical s'il s'agit d'un permis de catégorie C ou D. Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis volé.
- Carte bancaire
Vous payez en ligne par carte bancaire le nouveau permis (<span class="valeur">25 €</span>).
Service en ligne
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil
Accessible avec un vos identifiants <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R50821">ANTS</a> ou via <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R48788">FranceConnect</a>
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous recevrez votre nouveau permis à votre domicile.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre en ligne la fabrication et la transmission de votre permis de conduire</span>.
Service en ligne
Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire
Accessible avec <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
L'expédition du permis de conduire se fait par<span class="expression"> <span class="miseenevidence">Lettre Expert</span> </span>.
Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec <span class="miseenevidence">remise en main propre contre signature</span>.
- L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
- Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R50821">ANTS</a> via le formulaire de contact :
Où s’adresser ?
En ligne
<a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/" target="_blank">https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/</a>
Par messagerie
Accès au <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Contacter-l-ANTS" target="_blank">formulaire de contact</a>
Par téléphone
<span class="miseenevidence">34 00</span>
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h
Coût d'un appel local
En cas de vol de votre permis de conduire dans un pays <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R55492">européen</a>, la démarche varie si vous vivez dans ce pays, si vous faites du tourisme ou si vous faites des études.
Les autorités françaises ne sont pas compétentes si vous avez votre <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R2308">résidence normale</a> dans un autre pays <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R55492">européen</a>.
Vous devez vous adresser aux autorités compétentes de ce pays pour qu'un nouveau permis vous soit délivré.
Si vous vous faites voler votre permis français lors de vacances ou d'un voyage familial dans un pays <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R55492">européen</a>, adressez-vous aux autorités locales compétentes pour <span class="miseenevidence">déclarer le vol</span>.
Vous devez ensuite faire viser la déclaration ou le récépissé par votre consulat ou ambassade.
Le récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.
Si nécessaire, les autorités locales vérifient vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne <span class="expression">"RESPER"</span>.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">À votre retour en France, vous devez faire une demande de duplicata en ligne.</span>
La démarche se fait via un téléservice disponible sur le site de l'<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R50821">ANTS</a>.
Pour faire la démarche en ligne, vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.
- Déclaration de vol
- <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-votre-photo-et-votre-signature-numerisee" target="_blank">Photo-signature numérique</a> (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
- Justificatifs <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F31057">d'identité</a> et de <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F31847">domicile</a>
- Avis médical s'il s'agit d'un permis de catégorie C ou D. Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis volé.
- Carte bancaire
Vous payez en ligne par carte bancaire le nouveau permis (<span class="valeur">25 €</span>).
Service en ligne
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil
Accessible avec un vos identifiants <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R50821">ANTS</a> ou via <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R48788">FranceConnect</a>
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre en ligne la fabrication et la transmission de votre permis de conduire</span>.
Service en ligne
Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire
Accessible avec <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
L'expédition du permis de conduire se fait par<span class="expression"> <span class="miseenevidence">Lettre Expert</span> </span>.
Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec <span class="miseenevidence">remise en main propre contre signature</span>.
- L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
- Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R50821">ANTS</a> via le formulaire de contact :
Où s’adresser ?
En ligne
<a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/" target="_blank">https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/</a>
Par messagerie
Accès au <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Contacter-l-ANTS" target="_blank">formulaire de contact</a>
Par téléphone
<span class="miseenevidence">34 00</span>
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h
Coût d'un appel local
Si vous vous faites voler votre permis français dans le pays <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R55492">européen</a> où vous faites des études, une formation ou une mission, adressez-vous aux autorités locales compétentes pour demander un permis.
Les autorités de ce pays vérifient vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".
Les démarches dépendent du pays dans lequel vous vous êtes fait voler votre permis et de la nature de votre séjour.
-
Vous devez faire une déclaration de vol auprès des autorités locales puis la faire viser par le poste consulaire dont vous dépendez.
Le récépissé de déclaration de vol est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.
Vous devez ensuite envoyer par courrier une demande de renouvellement de votre permis au <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R52827">Crepic</a> ou de <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R47007">duplicata</a>.
Le dossier doit comporter les documents suivants :
- Formulaire de demande de permis de conduire, hors <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R24622">EEE</a>, à télécharger sur le site de votre consulat
- Formulaire <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R2135">cerfa n°14882</a>
- Formulaire <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R32666">cerfa n°14948</a>
- Copie de votre déclaration de vol
- Copie couleur recto-verso d'une <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F31057">pièce d'identité</a>
- Copie d'un <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F31847">justificatif de domicile</a>
- 2 photos d'identité identiques et <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F10619">conformes aux normes</a>. Indiquez au verso vos nom et prénom. Les photos sont à coller sur les formulaires cerfa.
- Justificatif du droit au séjour dans l'État étranger
- Justificatif d'installation récente dans le pays et de départ de France depuis 185 jours maximum
- Preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation. Par exemple, contrat de bail, quittance de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone...
- Timbre fiscal de <span class="valeur">25 €</span>. <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F34118">Le timbre fiscal s'achète uniquement en France</a>. Faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France)
- Avis médical s'il s'agit d'un permis de catégorie C ou D. Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis volé.
À noter
une attestation de résidence de moins de 3 mois peut remplacer les justificatifs de domicile et de résidence. Vous pouvez l'obtenir auprès des autorités françaises à l'étranger sur production d'une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038114826" target="_blank">déclaration sur l'honneur</a> .
Où s’adresser ?
Par courrier exclusivement
Préfecture de Police de Paris
DPG / SDCLP
Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
1 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04
-
Vous y avez donc acquis votre <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R2308">résidence normale</a> depuis plus d'un an.
Vous ne pouvez plus demander le renouvellement ou un duplicata de votre permis français : vous devez obtenir un permis local.
Si vous vous faites voler votre permis français lors de vacances ou d'un voyage familial dans un pays non <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R55492">européen</a>, vous devez vous adresser aux autorités locales pour faire une déclaration de vol.
Vous devez ensuite contacter votre consulat ou ambassade pour connaître les formalités à accomplir.
Où s’adresser ?
Si vous y effectuez des études, une formation ou une mission, vous êtes supposé avoir conservé votre <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R2308">résidence normale</a> en France.
Vous devez faire une déclaration de vol auprès des autorités locales et la faire viser par le poste consulaire dont vous dépendez.
Le récépissé de déclaration de vol est valable <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.
Vous devez ensuite envoyer par courrier une demande de renouvellement de votre permis de conduire ou de <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R47007">duplicata</a> au <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R52827">Crepic</a>.
Le dossier doit comporter les documents suivants :
- Formulaire de demande de permis de conduire, hors <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R24622">EEE</a>, à télécharger sur le site de votre consulat
- Formulaire <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R2135">cerfa n°14882</a>
- Formulaire <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R32666">cerfa n°14948</a>
- Copie de votre déclaration de vol
- Copie couleur recto-verso d'une <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F31057">pièce d'identité</a>
- Copie d'un <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F31847">justificatif de domicile</a>
- 2 photos d'identité identiques et <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F10619">conformes aux normes</a>. Indiquez au verso vos nom et prénom. Les photos sont à coller sur les formulaires cerfa.
- Justificatif du droit au séjour dans l'État étranger
- Justificatif d'installation récente dans le pays en raison d'une mission, d'un formation, d'études
- Preuve de résidence antérieure en France avant l'expatriation. Par exemple, contrat de bail, quittance de loyer, factures de gaz, électricité, téléphone...
- Timbre fiscal de <span class="valeur">25 €</span>. Le timbre fiscal s'achète uniquement en France, faites appel à vos proches pour l'obtenir ou procurez-vous le timbre lors d'un passage en France)
- Avis médical s'il s'agit d'un permis de catégorie C ou D. Si vous ne fournissez pas d'avis médical, vous obtiendrez un duplicata reprenant la même période de validité que le permis volé.
À noter
une attestation de résidence de moins de 3 mois peut remplacer les justificatifs de domicile et de résidence. Vous pouvez l'obtenir auprès des autorités françaises à l'étranger sur production d'une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038114826" target="_blank">déclaration sur l'honneur</a> .
Où s’adresser ?
Par courrier exclusivement
Préfecture de Police de Paris
DPG / SDCLP
Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
1 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04
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Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
Remplacement du permis en cas de perte ou de vol dans son pays d'installation (article 11, point 5)
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Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance et catégories du permis de conduire
-
Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Enregistrement des informations relatives au permis de conduire
-
Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Comportement en cas de contrôle routier
-
Code général des impôts : articles 1628 bis
Coût du permis lors d'un renouvellement en cas de non présentation de l'ancien
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Permis de conduire en ligne : où faire la photo et la signature numérisée ?
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