Service public

Accueil particuliers  > Argent  > Crédit immobilier  > A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?

Question-réponse

A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?

Vérifié le 26/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout dépend de la nature du logement. La personne qui est propriétaire de sa résidence principale n'a pas droit au prêt à taux zéro (PTZ), sauf cas particuliers (usufruit ou nu-propriété de ce logement, handicap ou invalidité, logement détruit par une catastrophe naturelle...). La personne qui possède un autre logement, sans être propriétaire de sa résidence principale, peut avoir droit au PTZ.

  • Il s'agit de votre résidence principale
  • Il s'agit d'un autre logement

Si vous êtes <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R44557">usufruitier </a>ou <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R37266">nu-propriétaire</a> de votre résidence principale, vous n'êtes pas considéré comme en étant le propriétaire. Vous pouvez donc prétendre au prêt à taux zéro (PTZ).

Vous devez toutefois respecter les autres <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F10871">critères d'attribution du PTZ</a>, notamment le plafond de ressources.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Simulateur
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Vous pouvez prétendre au PTZ dans l'une des situations suivantes :

  • Vous-même ou un futur occupant du logement a une <span class="expression">carte mobilité inclusion</span> comportant la mention<span class="expression"> invalidité</span>
  • Vous-même ou un futur occupant du logement a une <span class="expression">carte d'invalidité</span> de 2<Exposant>e</Exposant> ou 3<Exposant>e</Exposant> catégorie (incapacité absolue de travailler)
  • Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F10871">critères d'attribution du PTZ</a>, notamment le plafond de ressources.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Simulateur
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Lorsqu'une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre résidence principale définitivement inhabitable, vous pouvez obtenir le PTZ si vous respectez les conditions suivantes :

  • Vous en faites la demande dans les 2 ans qui suivent la publication au<span class="expression"> Journal officiel</span> de l'arrêté constatant le sinistre.
  • Vous devez aussi remplir les autres <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F10871">critères d'attribution du PTZ</a>, notamment le plafond de ressources.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Simulateur
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Vous pouvez <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F22110">demander le transfert de votre PTZ</a> si vous vendez votre résidence principale achetée à l'aide du PTZ pour en acheter une nouvelle.

Si vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre résidence principale, vous pouvez prétendre au PTZ.

C'est notamment le cas si vous :

  • êtes propriétaire d'une résidence secondaire,
  • détenez des parts dans une <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R38211">SCI</a>,
  • ou êtes propriétaire d'un logement mis en location.

Pour obtenir le PTZ, vous devez toutefois respecter les autres <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F10871">critères d'attribution </a>, notamment le plafond de ressources.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Simulateur
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus