Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
Vérifié le 17/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un particulier employeur qui décide de licencier son salarié doit respecter une procédure : convocation du salarié à un entretien préalable, notification du licenciement. Le salarié peut bénéficier sous conditions, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'un préavis et d'heures d'absence pour sa recherche d'un nouvel emploi. L'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat.
Le particulier employeur peut licencier son salarié en <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R24389">CDI</a> pour tout motif constituant une <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F2835">cause réelle et sérieuse</a> ou pour inaptitude à assumer ses fonctions en raison de son état de santé.
À savoir
en cas de <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F31231">décès de l'employeur</a>, les héritiers de l'employeur doivent notifier au salarié son licenciement.
Le particulier employeur n'étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au licenciement économique ne sont pas applicables.
Le particulier employeur doit respecter les étapes suivantes :
L'employeur convoque le salarié à un entretien préalable par lettre avec <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R46090">RAR</a>ou remise en main propre contre décharge (le salarié doit alors vous signer un reçu). Cette convocation indique l'objet de l'entretien.
L'employeur expose au salarié les motifs de la décision envisagée au cours de l'entretien et recueille ses explications. À la différence des autres salariés, le salarié à domicile n'a pas la possibilité de se faire assister par un tiers.
Si l'employeur maintient sa décision, il doit rédiger une lettre de licenciement et l'envoyer par lettre avec <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R46090">RAR</a>. Cette lettre doit être datée et signée. Elle précise les motifs de licenciement. La lettre ne peut pas être expédiée moins de 1 <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R1008">jour franc</a> après la date de l'entretien préalable.
Délai
Le salarié licencié doit respecter un délai de préavis sauf en cas de <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F1137">faute grave ou de faute lourde</a>.
La durée du préavis dépend de son ancienneté chez le même employeur. Les périodes de congés et d'arrêt (par exemple, congé maternité, accident du travail, formation) sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté.
Durée du préavis en cas de licenciement
Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur
Préavis en cas de licenciement
Moins de 6 mois
1 semaine
De 6 mois à moins de 2 ans
1 mois
2 ans et plus
2 mois
Si le préavis n'est pas réalisé, la partie responsable de son inexécution devra verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.
À savoir
la date de la présentation de la lettre avec <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R46090">RAR</a>de licenciement fixe le point de départ du préavis.
Heures d'absence pendant le temps de préavis
Durant la période de préavis, le salarié à temps complet a droit, sans diminution de salaire, à des heures d'absence pour rechercher un nouvel emploi.
Droit à des heures d'absence en cas de recherche d'emploi durant la période de préavis
Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur
Heures d'absence autorisées
Moins de 2 ans
2 heures par jour pendant 6 <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R17508">jours ouvrables</a>
2 ans et plus
2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables
À défaut d'accord entre les parties, ces 2 heures seront prises à tour de rôle : un jour au choix de l'employeur, un jour au choix du salarié. L'employeur et le salarié pourront s'entendre pour bloquer tout ou partie de ces heures avant l'expiration du préavis.
Le salarié qui trouve un nouveau travail pendant le préavis peut quitter son emploi après avoir effectué 2 semaines de préavis dans la limite du préavis restant à courir. Il doit présenter un justificatif de son nouvel emploi.
Dans ce cas, le salarié n'a pas droit au paiement de la période de préavis non effectuée et l'employeur n'a droit à aucune indemnité.
En cas de licenciement, le salarié peut bénéficier sous conditions des indemnités suivantes :
<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payé</a>
Le particulier employeur doit délivrer au salarié les documents suivants :
<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F87">Certificat de travail</a> précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi
<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a> (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir en ligne directement)
La remise d'un <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F86">reçu de solde de tout compte</a> qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail est recommandée.
Un modèle de certificat de travail est disponible sur le <a href="http://www.net-particulier.fr" target="_blank">site du particulier employeur et du salarié</a>
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