Je détermine la valeur des biens que je possède. Ils constitueront <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R16422">l'actif brut successoral</a> entrant dans la succession après mon décès.

J’intègre dans ce calcul les éléments suivants :

• Biens immobiliers
• Objets mobiliers, bijoux et véhicules

• <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F1451">Comptes bancaires</a> sur lesquels j'ai des droits
• <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=N20376">Livrets d'épargne</a> à mon nom
• <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=N20380">Placements boursiers</a>, <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F2142">plan d'épargne entreprise (PEE)</a>
• Autres <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R12474">Créances</a>,
• Valeur du <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F10260">plan d'épargne retraite collective (Perco)</a> si je travaille toujours

À l'inverse, j'exclus de ce calcul les éléments suivants :

• Sommes inscrites sur un <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=N89">contrat d'assurance-vie</a>
• Capital décès versé à mes ayants droit si je suis <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F3005">salarié du secteur privé</a> ou <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F1544">fonctionnaire</a>
• Immeubles soumis à <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/votre-situation/union-libre/" target="_blank">tontine</a>
• Immeubles pour lesquels je ne dispose que d'un <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F934">usufruit</a> intransmissible (logements vendus en <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F2762">viager</a> ou occupés <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F1725">par un veuf ou une veuve</a>, notamment)

Je déduis les dettes dont je suis seul responsable et dont le remboursement par une compagnie d'assurance n'est pas garanti en cas de décès. Je peux donc déduire de l'actif de la succession  :

• <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F2457">Crédit à la consommation</a>
• <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F1354">Prêt sur gage</a>
• <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F16242">Prêt viager hypothécaire</a>
• <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F2975">Prêt conclu avec un particulier</a>

Je déduis aussi les <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F17059">frais de mes obsèques</a>.

J'obtiens alors la valeur prévisible de <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R16422">l'actif net successoral</a>.

Je détermine la part de <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R16422">l'actif net successoral</a> que je peux transmettre librement.

Les règles sont différentes <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F1270">en présence</a> ou <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F1632">en l'absence de descendants</a> <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F1270"> (enfants, petits-enfants...).

Je m'informe sur les possibilités offertes par la conclusion d'un <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F16251">pacte successoral</a>.

Si j'ai acquis un logement en <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/votre-situation/union-libre/" target="_blank">société civile immobilière (SCI)</a> , je prends en compte les dispositions prévues par les statuts en cas de décès d'un actionnaire.

J'évalue la fiscalité de ma succession. Elle dépend de la valeur et de la nature des biens constituant <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R16422">l'actif successoral</a>. Elle dépend aussi des liens qui m'unissent à mes héritiers.

Je me renseigne donc sur les règles suivantes :

• <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F17456">Exonérations et réductions de droits de succession</a>
• <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F14198">Abattements pour le calcul des droits de succession</a>
• Droits de succession restant dus après abattements, exonérations et réductions
• <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F14203">Abattements pour le calcul des droits de donation</a>

Si je souhaite déterminer la future répartition de mes biens, je rédige un <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=N16265">testament</a>.

Je peux transmettre, de mon vivant, des biens de ma succession en effectuant une <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=N31162">donation</a>.

Je peux conditionner chaque donation (par exemple, en l'assortissant d'une <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F16235">obligation de transmettre le bien à mon décès</a>).

Si je suis marié(e) sous le régime de la séparation de biens ou de la <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a>, je peux en changer pour passer sous le <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F948">régime de la communauté universelle</a>.

Pour faire respecter mes volontés, je peux désigner une <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F16271">personne pour gérer ma succession (exécuteur testamentaire ou mandataire à effet posthume)</a>.

Si je suis le seul parent d'un enfant mineur, je peux aussi <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F130">indiquer officiellement qui sera chargé de s'en occuper après mon décès</a>.

Si je suis entrepreneur individuel ou exploitant agricole, je peux réaliser la <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F23891">transmission de mon entreprise</a> ou de mon exploitation agricole.