Service public
Question-réponse
Le juge de proximité existe-t-il encore ?
Vérifié le 03/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le juge de proximité n'existe plus depuis juillet 2017.
Pour les litiges de moins de <span class="valeur">5 000 €</span>, vous devez désormais <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a>. Ce tribunal peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité appelées <span class="expression">tribunaux de proximité</span>.
À savoir
avant de saisir le tribunal judiciaire, vous pouvez soumettre le différend à un <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F1736">conciliateur de justice</a>. Il pourra tenter gratuitement de régler votre litige à l'amiable.