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Fiche pratique

Coût de la carte grise (certificat d'immatriculation)

Vérifié le 23/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La carte grise (désormais appelée <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>) est payante. Son coût correspond à la somme de 4 taxes et d'une redevance.

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Calculer le coût de la carte grise

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour déterminer le coût de votre carte, il faut additionner 4 taxes et une redevance. Chaque taxe est arrondie à l'euro le plus proche (l'arrondi du résultat égal à 0,5 est compté pour 1). Ajoutez ensuite la redevance d'acheminement et vous obtenez le coût total de votre carte grise.

Par exemple, si vous habitez en Île-de-France et que vous immatriculez une voiture particulière neuve de 5 chevaux fiscaux (CV) inférieure à 3,5 tonnes, fonctionnant à l'essence et émettant 103 g/km de CO<Indice>2</Indice>, le montant de la carte grise sera calculé de la façon suivante :

  • Taxe régionale : 5 x <span class="valeur">46,15 €</span> = <span class="valeur">230,75 €</span>, arrondi à <span class="valeur">231 €</span>
  • Taxe formation professionnelle : <span class="valeur">0 €</span>, car véhicule particulier
  • Taxe sur les véhicules polluants : <span class="valeur">0 €</span>
  • Taxe fixe : <span class="valeur">11 €</span>
  • <span class="miseenevidence">Sous-total : </span> <span class="valeur">242 €</span>
  • Redevance d'acheminement : <span class="valeur">2,76 €</span>
  • <span class="miseenevidence">Taxes à payer : </span> <span class="valeur">244,76 €</span>

Taxe régionale

La taxe régionale est fixée par le conseil régional.

Pour en déterminer la valeur, il faut multiplier la taxe d'un cheval fiscal (CV) de la région où vous habitez par la puissance administrative du véhicule (P.6).

La situation est différente si vous avez un <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R55389">véhicule propre</a>, un <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R55391">véhicule dit propre </a> ou non.

  • Cas général
  • Véhicule propre
  • Véhicule dit propre
Valeur de la taxe régionale d'un CV en 2021

Région

Montant de la taxe régionale pour 1 CV en 2021

Auvergne-Rhône-Alpes

<span class="valeur">43 €</span>

Bourgogne-Franche-Comté

<span class="valeur">51 €</span>

Bretagne

<span class="valeur">51 €</span>

Centre-Val de Loire

<span class="valeur">49,80 €</span>

Corse

<span class="valeur">27 €</span>

Grand-Est

<span class="valeur">42 €</span>

Hauts-de-France

<span class="valeur">33 €</span>

Île-de-France

<span class="valeur">46,15 €</span>

Nouvelle-Aquitaine

<span class="valeur">41 €</span>

Normandie

<span class="valeur">35 €</span>

Occitanie

<span class="valeur">44 €</span>

Pays de la Loire

<span class="valeur">48 €</span>

Provence-Alpes-Côte d'Azur

<span class="valeur">51,20 €</span>

Guadeloupe

<span class="valeur">41 €</span>

Guyane

<span class="valeur">42,50 €</span>

La Réunion

<span class="valeur">51 €</span>

Martinique

<span class="valeur">30 €</span>

Mayotte

<span class="valeur">30 €</span>

Les véhicules propres bénéficient d'une <span class="miseenevidence">exonération totale.</span>

Valeur de la taxe régionale d'un CV et du pourcentage d'exonération en 2021 des véhicules dits propres

Région

Montant de la taxe régionale pour 1 CV

% d’exonération fixé par le conseil régional

Auvergne-Rhône-Alpes

<span class="valeur">43 €</span>

<span class="valeur">100 %</span>

Bourgogne-Franche-Comté

<span class="valeur">51 €</span>

<span class="valeur">100 %</span>

Bretagne

<span class="valeur">51 €</span>

<span class="valeur">50 %</span>

Centre-Val de Loire

<span class="valeur">49,80 €</span>

<span class="valeur">50 %</span>

Corse

<span class="valeur">27 €</span>

<span class="valeur">100 %</span>

Grand-Est

<span class="valeur">42 €</span>

<span class="valeur">100 %</span>

Hauts-de-France

<span class="valeur">33 €</span>

<span class="valeur">100 %</span>

Île-de-France

<span class="valeur">46,15 €</span>

<span class="valeur">100 %</span>

Nouvelle-Aquitaine

<span class="valeur">41 €</span>

<span class="valeur">100 %</span>

Normandie

<span class="valeur">35 €</span>

<span class="valeur">100 %</span>

Occitanie

<span class="valeur">44 €</span>

<span class="valeur">100 %</span>

Pays de la Loire

<span class="valeur">48 €</span>

<span class="valeur">100 %</span>

Provence-Alpes-Côte d'Azur

<span class="valeur">51,20 €</span>

<span class="valeur">100 %</span>

Guadeloupe

<span class="valeur">41 €</span>

<span class="valeur">0 %</span>

Guyane

<span class="valeur">42,50 €</span>

<span class="valeur">0 %</span>

La Réunion

<span class="valeur">51 €</span>

<span class="valeur">0 %</span>

Martinique

<span class="valeur">30 €</span>

<span class="valeur">0 %</span>

Mayotte

<span class="valeur">30 €</span>

<span class="valeur">0 %</span>

Le barème de la taxe régionale est différent selon la catégorie du véhicule concerné.

Taxe régionale pour une nouvelle immatriculation selon la catégorie de véhicule

Type de véhicules à immatriculer

Caractéristiques

Barème

Voiture particulière, tricycle à moteur, camionnette et utilitaire de moins de 3,5 tonnes de <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R15487">PTAC</a>, voiturette

Neuf ou moins de 10 ans

Taux plein

Plus de 10 ans

Moitié du taux

Moto (2 roues) <Exposant/>

Tout type

Moitié du taux

Cyclomoteur à 2 roues ou à 3 roues non carrossé (scooter de 50 cm<Exposant>3</Exposant> par exemple)

Tout type

Gratuit

Utilitaire avec un PTAC > 3,5 tonnes

Tout type

Moitié du taux

Tracteur routier

Tout type

Moitié du taux

Véhicule agricole ou forestier

Tout type

Gratuit

Remorque ou semi-remorque

Tout type

Gratuit

La taxe régionale n'est pas due dans certaines situations :

  • Duplicata d'une carte grise
  • Changement d'adresse
  • Changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, veuvage, conclusion ou dissolution d'un Pacs)
  • Correction d'erreur de saisie sur le certificat
  • Attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation suite à usurpation
  • Utilisation de toutes les cases réservées pour les contrôles techniques
  • Modification des caractéristiques techniques du véhicule
  • Modification de l'usage du véhicule
  • Changement de dénomination sociale d'une entreprise ou d'une association
  • Passage en véhicule de collection
  • Véhicule acquis en remplacement d'un véhicule détruit lors d'une catastrophe naturelle (carte grise et duplicata)

Formation professionnelle dans les transports

Cette taxe <span class="miseenevidence">s'applique à tous les véhicules utilitaires</span> (transport de marchandises, transport en commun notamment).

Le coût est fonction du <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R15487"> PTAC</a> du véhicule.

Coût de la taxe selon la catégorie de véhicule

PTAC

Montant de la taxe Y2

Inférieur ou égal à 3,5 tonnes

<span class="valeur">34 €</span>

Entre 3,5 et 6 tonnes

<span class="valeur">127 €</span>

Entre 6 et à 11 tonnes

<span class="valeur">189 €</span>

Supérieur à 11 tonnes

ou véhicule de transport en commun

<span class="valeur">285 €</span>

Certains véhicules ou certaines opérations sont exonérés de cette taxe :

  • Véhicule de tourisme
  • Véhicule de collection
  • Voiturette (voiture sans permis)
  • Duplicata d'une carte grise
  • Changement de domicile, d'état civil, de dénomination sociale, de locataire ou d'usage
  • Attribution d'un nouveau numéro suite à usurpation
  • Modification des caractéristiques techniques

Taxe sur les véhicules polluants

La <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F19911">taxe sur les véhicules polluants</a> ne s'applique qu'aux véhicules de tourisme immatriculés depuis <Exposant/> juin 2004.

Taxe fixe

Le montant de la taxe fixe est de <span class="valeur">11 €</span>

Certains véhicules ou certaines opérations sont exonérés de cette taxe.

 Exemple

Changement d'adresse, correction d'erreur de saisie, usurpation du numéro d'immatriculation.

Redevance pour l'acheminement de la carte grise

Le montant de la redevance pour l'acheminement de la carte grise est de <span class="valeur">2,76 €</span>.

La redevance n'a toutefois pas à être payée pour un cyclomoteur ou pour la correction d’une erreur de saisie sur la carte grise.

  • En ligne
  • Auprès d'un professionnel de l'automobile

Si la demande est effectuée en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), le règlement du montant de la carte grise doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être effectué par carte bancaire.

Si la demande est effectuée auprès d'un <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F20324">professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'intérieur</a>, le règlement se fait soit par carte bancaire, soit par chèque.