Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villas, appartements, studios meublés proposé à la location. Les 3 conditions suivantes doivent être réunies :

• Il est à l'usage exclusif du locataire, c'est-à-dire que le propriétaire n'est pas présent
• Le locataire n'y élit pas domicile, il s'agit d'une <span class="expression">clientèle de passage</span>
• Le locataire y réside pour une courte période (location à la journée, à la semaine ou au mois) et pour une durée maximum cumulée de 90 jours

Pour être qualifié de meublé, le logement doit notamment comporter les équipements suivants :

• Meubles
• Literie
• Gazinière ou plaques chauffantes
• Réfrigérateur
• Ustensiles de cuisine

Il est obligatoire de déclarer votre meublé de tourisme en mairie.

La procédure pour le faire dépend de la commune dans laquelle se trouve votre résidence secondaire.

3 procédures existent :

• Certaines <span class="miseenevidence">très grandes villes</span> obligent le propriétaire à demander une <span class="expression">autorisation de changement d'usage</span>, avant toute chose. Il s'agit notamment Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours.
• Les autres <span class="miseenevidence"> grandes villes</span> (communes de plus de 200 000 habitants et communes situées dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne) obligent le propriétaire à faire une déclaration, puis à demander une <span class="expression">autorisation de changement d'usage</span>.
• Dans toutes les <span class="miseenevidence">autres villes</span>, le propriétaire doit faire une déclaration.

Interrogez votre mairie pour savoir quelle procédure est en vigueur :

Numéro SIRET

Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R12417">Insee</a>. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide d'un formulaire.

Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R12417">Insee</a>. Ce numéro sera à reporter sur votre <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R36751">déclaration complémentaire de revenus</a>. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F33175">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>. Au delà <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F34102">d'un certain montant</a>, vous devrez également payer des cotisations sociales.

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), il est possible que vous ayez à payer la cotisation foncière des entreprises. Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

Avantages du classement

Le classement d'un meublé de tourisme permet d'indiquer son niveau de confort et d'équipement au client. Il en existe 5 catégories (de 1 à 5 étoiles).

Comment obtenir le classement ?

Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l'organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix (figurant sur les <a href="https://www.classement.atout-france.fr/les-organismes-accredites" target="_blank">listes du site internet d'Atout France</a> ) à l'aide d'un formulaire.

L'organisme évaluateur effectue une visite de classement du logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants :

• Rapport et grille de contrôle
• Proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle

Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.

La décision est valable 5 ans. Elle indique les éléments suivants :

• Votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire)
• Adresse du meublé de tourisme, capacité exprimée en nombre de personnes pouvant être accueillies et catégorie de son classement

Vous avez l'obligation d'afficher la décision de classement de manière visible à l'intérieur du meublé.

En cas d'absence ou d'insuffisance grave d'entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.

Si le descriptif annoncé ou le classement affiché ne correspond aux caractéristiques de votre meublé, le locataire peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse.

Si vous faites appel à un intermédiaire (entremetteur ou négociateur, ou fournisseur de plateforme numérique), il doit vous informer de vos obligations (déclaration, demande d'autorisation).

Avant la publication de l'annonce de location, vous devez fournir à cet intermédiaire une attestation sur l'honneur. Votre devez attester sur l'honneur que vous avez bien rempli les obligations préalables (déclaration, voire autorisation de changement d'usage) et que le logement n'est pas votre résidence principale. Si la mairie vous a attribué un numéro de déclaration pour le logement, vous devez également indiquer ce numéro.

Vous pouvez vous aider de ce modèle d'attestation sur l'honneur :

Les annonces de location de meublé peuvent être consultées en mairie, dans un office de tourisme et sur les sites de réservation en ligne.

Pour dénoncer une pratique commerciale trompeuse sur une location de meublé, vous pouvez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP).

Vous devez respecter les autres règles s'appliquant aux meublés de tourisme :

• <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F2045">Contrat de location</a>
• <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F2721">Assurance</a>
• <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F33458">Fiche de police</a>
• <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F32744">Impôts sur le revenu</a>
• <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F34102">Cotisations sociales</a>

Dans certaines communes, vous devrez collecter la <span class="miseenevidence">taxe de séjour</span> auprès du vacancier et la reverser à la commune. Depuis janvier 2019, si vous faites appel à une plateforme internet comme intermédiaire de paiement, il lui revient de collecter la <span class="expression"> <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F743">taxe de séjour au réel</a> </span> .

Pour connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune, vous pouvez utiliser un téléservice.