Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par naturalisation.

Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F34717">devenir français par une autre procédure</a>.

Âge

Vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span> pour être naturalisé.

Vous pouvez toutefois déposer votre demande <span class="miseenevidence">dès l'âge de 17 ans</span>, mais votre décret de naturalisation interviendra seulement à partir de votre majorité.

La naturalisation d'un enfant mineur, resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française, peut être demandée.

L'enfant doit résider en France avec ce parent depuis au moins 5 ans à la date de la demande.

Lieu de résidence

Vous devez résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation.

La notion de <span class="expression">résidence</span> est plus large que la notion habituelle de <span class="expression">domicile</span>.

Elle implique que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux.

Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française pourrait vous être refusée.

Une <span class="miseenevidence">durée minimale de 5 ans</span> de résidence en France est exigée sauf dans certaines situations particulières.

<span class="miseenevidence">Aucune durée minimale</span> de résidence en France est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous avez le statut de réfugié
• Vous venez d'un <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R52259">pays francophone</a> et vous parlez le français car c'est votre langue maternelle
• Vous venez d'un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française
• Vous avez fait votre service militaire dans l'armée française
• Vous vous êtes engagé dans l'armée française ou une armée alliée en temps de guerre
• Vous avez rendu des services exceptionnels à la France

Une durée minimale de <span class="miseenevidence">2 ans de résidence en France</span> est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous avez obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français après 2 ans d'études
• Vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents
• Vous avez accompli un parcours exceptionnel d'intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif...)

Régularité du séjour

Vous devez avoir un <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=N110">titre de séjour en cours de validité</a> au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'un <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R42218">pays de l'Espace économique européen</a> ou si vous êtes suisse.

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur.

Assimilation à la communauté française

Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :

• Par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République
• Par une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises

Vous pouvez télécharger le <a href="http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Accueil-et-accompagnement/La-nationalite-francaise/Le-livret-du-citoyen" target="_blank">livret du citoyen</a> ou le consulter à l'accueil des préfectures.

Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'une <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F11926">connaissance suffisante de la langue française</a>.

Insertion professionnelle

L'insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.

Moralité et absence de condamnations pénales

Vous devez être de bonnes vie et mœurs.

Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R50177">l'ordre public</a>.

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

• Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
• Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
• Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

<span class="miseenevidence">La vidéo suivante récapitule les conditions à remplir pour acquérir la nationalité française par naturalisation.</span>

Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez.

Selon les plateformes de naturalisation, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R46090">RAR</a>.

Cliquez sur la carte interactive des plateformes de naturalisation pour savoir quelle démarche vous devez faire.

Constitution du dossier

Un <span class="miseenevidence">simulateur</span> vous permet d'avoir la liste des documents à fournir en fonction de votre situation personnelle et familiale :

Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

• Formulaire <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R16995">cerfa n°12753</a> en 2 exemplaires, rempli, daté et signé
• Si vous envoyez votre dossier par courrier, enveloppe timbrée à votre adresse + lettre « suivie » 500 g vierge
• 2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso
• Document officiel d'identité
• <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F32952">Timbre fiscal</a> de <span class="valeur">55 €</span>
• Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité
• <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F34741">Justificatifs de votre état civil et de nationalité</a>
• <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F34745">Justificatifs de votre domicile et de votre séjour</a>
• <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F34746">Justificatifs de vos ressources et de vos impôts</a>
• <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F11926">Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française</a>

• <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F34758">Justificatifs si vous vivez en couple</a>
• <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F34777">Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage)</a>
• <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F34764">Justificatifs si vous avez des enfants à charge</a>

• Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues
• Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Ce document n'est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d'avoir 18 ans.

Consultez attentivement la <span class="miseenevidence">notice d'information</span> sur les pièces à fournir qui est jointe au formulaire cerfa n°12753.

Toutefois, en fonction de votre situation, <span class="miseenevidence">des pièces complémentaires peuvent vous être demandées</span> pour l'instruction de votre dossier.

Si vous souhaitez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier, vous pouvez les ajouter sur papier libre.

Par exemple, participation à la vie associative en France.

Si les <span class="miseenevidence">2 membres d'un couple</span> veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers.

Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est délivré lorsque vous avez produit toutes les pièces demandées.

Règles à respecter pour les documents

Les pièces doivent être fournies <span class="miseenevidence">en original</span> sauf indication contraire.

Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit <span class="miseenevidence">en copie intégrale</span>.

Un acte d'état civil <span class="miseenevidence">français</span> doit être délivré depuis <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.

Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa <span class="miseenevidence">traduction</span> par un <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F12956">traducteur agréé</a> ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un État de </span> <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R41270">l'Union européenne</a> . Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

Un acte public étranger doit être, si nécessaire, <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F1402">légalisé</a> </span> ou <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R47841">apostillé</a> </span>.

Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine pour répondre à cette exigence.

Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/tableau_recapitulatif_legalisation_internet_cle8bb176.pdf" format="application/pdf" poids="583.2 KB" target="_blank">tableau récapitulatif des règles par pays</a> pour vérifier quelle règle s'applique à votre document.

<span class="miseenevidence">La vidéo suivante récapitule les documents à fournir pour acquérir la nationalité française par naturalisation.</span>

Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande.

Il peut s'agir par exemple d'un changement dans votre situation familiale ou professionnelle ou d'un changement de résidence.

Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753.

Un récépissé vous sera délivré après production du ou des documents.

Une enquête est effectuée portant sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).

Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.

L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.

Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française.

Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le <a href="http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Accueil-et-accompagnement/La-nationalite-francaise/Le-livret-du-citoyen" target="_blank">livret du citoyen</a> .

À la fin de l'entretien, vous devez signer la <a href="http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Accueil-et-accompagnement/L-acces-a-la-nationalite-francaise/La-charte-des-droits-et-devoirs-du-citoyen-francais" target="_blank">charte des droits et devoirs du citoyen français</a> .

L'administration a <span class="miseenevidence">18 mois au maximum</span> pour vous répondre à partir de la délivrance du récépissé.

Ce délai est réduit à <span class="miseenevidence">12 mois</span> lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.

L'administration peut prendre une décision favorable ou défavorable.

Une décision défavorable est soit irrecevable (les conditions légales ne sont manifestement pas remplies), soit inopportune (l'acquisition de la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable).

Dans les 2 cas, la décision doit être <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F2473">motivée</a>.