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Question-réponse

Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?

Vérifié le 06/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous avez laissé tous les fonds sur votre contrat
  • Vous avez retiré une partie des fonds de votre contrat
  • Vous avez retiré la totalité des fonds de votre contrat

Si vous possédez un contrat d’assurance-vie et que vous n'avez effectué aucun rachat même partiel, vous n'avez pas à déclarer les gains déjà réalisés.

Le contrat d'assurance-vie vous oblige à laisser les fonds jusqu'à la fin du contrat. Vous récupérez alors les fonds que vous avez versés (les <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R41398">primes</a>) et les intérêts qui ont été générés par le contrat.

Seuls les intérêts (ou <span class="expression">gains</span>) sont imposables.

Cependant, vous pouvez aussi souhaiter récupérer des fonds de votre contrat d'assurance-vie avant la fin du contrat.

Dans certains cas, vos gains peuvent être exonérés d'impôt. Cela dépend généralement du motif pour lequel vous mettez fin au contrat.

Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte d'un licenciement.

Il peut s'agir du licenciement du souscripteur du contrat ou de celui de son époux/partenaire de <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R45368">Pacs</a>.

Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la mise à la retraite anticipée.

Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R45368">Pacs</a>.

Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la reconnaissance d'invalidité (2<Exposant>e</Exposant> ou 3<Exposant>e</Exposant> catégorie).

Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R45368">Pacs</a>.

Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la liquidation judiciaire.

Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R45368">Pacs</a>.

Contrat conclu avant 1983

  • Les produits perçus en 2020 des contrats souscrits avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu, s'ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.

  • S'ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019, les produits perçus depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020 sont imposés au taux de <span class="valeur">7,5 %</span> après un <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">4 600 €</span> pour un célibataire (<span class="valeur">9 200 €</span> pour un couple).

Contrat souscrit entre 1983 et le 26 septembre 1997

Les produits attachés aux contrats d'assurance-vie sont totalement ou partiellement exonérés selon la date des versements.

Votre assureur se charge de calculer le montant imposable des rachats.

Pour faire votre <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter :

  • <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
  • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R10883">formulaire IFU</a>).

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

 À noter

les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

Contrat souscrit après le 26 septembre 1997

  • Les produits de vos contrats d'assurance vie sont soumis, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire non libératoire de <span class="valeur">12,8 %</span> (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

    Ces revenus seront ensuite portés sur votre déclaration de revenus pour être imposés

    • soit à un taux forfaitaire de <span class="valeur">12,8 %</span>,
    • soit au <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a> si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.

    L'excédent éventuel vous est restitué.

     À noter

    les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

    Pour faire votre <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter :

    • <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
    • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R10883">formulaire IFU</a>).

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • Les produits sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de <span class="valeur">7,5 %</span> (sauf dispense).

    Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus, après l'application d'un abattement annuel de <span class="valeur">4 600 €</span> (<span class="valeur">9 200 €</span> pour un couple).

     À noter

    l'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance vie détenus par un même contribuable.

    Les gains seront imposés :

    • au <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a> si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus
    • ou à un taux forfaitaire. Ce taux est de <span class="valeur">7,5 %</span> pour les produits correspondant aux primes n'excédant pas <span class="valeur">150 000 €</span>. Il est de <span class="valeur">12,8 %</span> pour les produits correspondant aux primes excédant <span class="valeur">150 000 €</span>.
    Imposition des revenus de l'assurance vie

    Montant de l'encours au 31 décembre 2019

    Imposition des revenus du contrat d'assurance vie

    Inférieur à <span class="valeur">150 000 €</span>

    Imposition par l'application d'un prélèvement forfaitaire non libératoire de <span class="valeur">7,5 %</span>. Les produits sont ensuite imposés soit à un taux forfaitaire de <span class="valeur">7,5 %</span>, soit au <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a> si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus. L'excédent éventuel vous est restitué.

    Fraction de l'encours supérieure à <span class="valeur">150 000 €</span>

    Imposition par l'application d'un prélèvement forfaitaire de <span class="valeur">12,8 %</span>.

     À noter

    les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

    Pour faire votre <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter :

    • <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
    • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R10883">formulaire IFU</a>).

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

À la fin du contrat d'assurance-vie, vous recevez les fonds que vous avez versés (les <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R41398">primes</a>) et les intérêts qui ont été générés par le contrat.

Seuls les intérêts (ou <span class="expression">gains</span>) sont imposables.

Cependant, dans certains cas, vos gains peuvent être exonérés d'impôt. Cela dépend généralement du motif pour lequel vous mettez fin au contrat.

Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte d'un licenciement.

Il peut s'agir du licenciement du souscripteur du contrat ou de celui de son époux/partenaire de <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R45368">Pacs</a>.

Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la mise à la retraite anticipée.

Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R45368">Pacs</a>.

Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la reconnaissance d'invalidité (2<Exposant>e</Exposant> ou 3<Exposant>e</Exposant> catégorie).

Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R45368">Pacs</a>.

Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la liquidation judiciaire.

Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R45368">Pacs</a>.

Contrat conclu avant 1983

  • Les produits perçus en 2020 des contrats souscrits avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu, s'ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.

  • S'ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019, les produits perçus depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020 sont imposés au taux de <span class="valeur">7,5 %</span> après un <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">4 600 €</span> pour un célibataire (<span class="valeur">9 200 €</span> pour un couple).

Contrat souscrit entre 1983 et le 26 septembre 1997

Les produits attachés aux contrats d'assurance-vie sont totalement ou partiellement exonérés selon la date des versements.

Votre assureur se charge de calculer le montant imposable des rachats.

Pour faire votre <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter :

  • <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
  • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R10883">formulaire IFU</a>).

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

 À noter

les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

Contrat souscrit après le 26 septembre 1997

  • Les produits de vos contrats d'assurance vie sont soumis, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire non libératoire de <span class="valeur">12,8 %</span> (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

    Ces revenus seront ensuite portés sur votre déclaration de revenus pour être imposés

    • soit à un taux forfaitaire de <span class="valeur">12,8 %</span>,
    • soit au <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a> si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.

    L'excédent éventuel vous est restitué.

     À noter

    les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

    Pour faire votre <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter :

    • <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
    • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R10883">formulaire IFU</a>).

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • Les produits sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de <span class="valeur">7,5 %</span> (sauf dispense).

    Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus, après l'application d'un abattement annuel de <span class="valeur">4 600 €</span> (<span class="valeur">9 200 €</span> pour un couple).

    Les gains seront imposés :

    • au <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a> si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus
    • ou à un taux forfaitaire. Il est de <span class="valeur">7,5 %</span> pour les produits correspondant aux primes n'excédant pas <span class="valeur">150 000 €</span> ou de <span class="valeur">12,8 %</span> pour les produits correspondant aux primes excédant <span class="valeur">150 000 €</span>.
    Imposition des revenus de l'assurance vie

    Montant de l'encours au 31 décembre 2019

    Imposition des revenus du contrat d'assurance vie

    Inférieur à <span class="valeur">150 000 €</span>

    Imposition par l'application d'un prélèvement forfaitaire non libératoire de <span class="valeur">7,5 %</span>. Les produits sont ensuite imposés soit à un taux forfaitaire de <span class="valeur">7,5 %</span>, soit au <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a> si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus. L'excédent éventuel vous est restitué.

    Fraction de l'encours supérieure à <span class="valeur">150 000 €</span>

    Imposition par l'application d'un prélèvement forfaitaire de <span class="valeur">12,8 %</span>.

     À noter

    les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

    Pour faire votre <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter :

    • <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2021/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
    • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R10883">formulaire IFU</a>).

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

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