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Fiche pratique

Taxe d'aménagement (TA)

Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s'applique également aux <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R51499">changements de destination</a> des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale.

  • Cas général
  • En Île-de-France

La taxe d'aménagement (TA) est une taxe unique composée de 2 parts :

  • Une part communale ou intercommunale
  • Une part départementale

Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal et conseil départemental.

  • La part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée d'office par délibération. Il peut, cependant, être décidé par délibération de l'autorité locale de renoncer à la perception de la part communale ou intercommunale.

  • La part intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée d'office par délibération. Il peut, cependant, être décidé par délibération de renoncer à la perception de la part intercommunale.

     À noter

    dans les communes de la métropole de Lyon, la part départementale de la taxe d'aménagement est institué par délibération du Conseil de la métropole.

  • La part communale ou intercommunale est instituée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes.

La délibération qui institue la taxe, renonce à la percevoir ou la supprime est valable pour une durée minimale de 3 ans. La délibération doit être prise avant le 30 novembre pour s'appliquer le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année suivante.

Le montant de la taxe est calculé en fonction de la valeur forfaitaire selon la formule suivante :

<span class="expression">(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)</span>

La calcul du montant de la taxe d'aménagement dépend de la nature du projet.

Simulateur
Simulateur de calcul de la taxe d'aménagement

Attention : le simulateur n'est pas à jour pour les taux applicables en 2020.

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'urbanisme

  • Constructions
  • Aménagements et installations

<span class="expression">La surface taxable</span> des constructions correspond à <span class="expression">la somme des surfaces closes et couvertes</span> calculée à partir du <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R51310">nu intérieur des façades</a>. Les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80m et des <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R32944">trémies</a>, escaliers et ascenseurs sont déduites.

La surface taxable est composée de toutes les parties d'un bâtiment dès lors qu'elles dépassent 1,80m de hauteur sous plafond, ainsi que de ses annexes, telles que les abris de jardin.

Un bâtiment non clos (une pergola, une tonnelle par exemple) ou une installation découverte, comme une terrasse, ne sont pas compris dans la surface taxable. En revanche, une véranda close et couverte est taxable.

  À savoir

La transformation en pièce habitable d'un comble ou d'un garage qui fait déjà partie de l'habitation n'est pas soumise à la TA.

Une valeur forfaitaire est attribuée par m² de surface taxable. Elle est révisée chaque année en fonction de l'<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R41874">ICC</a>.

Valeurs annuelles au mètre carré de la taxe d'aménagement

2017

2018

2019

2020

2021

<span class="valeur">705 €</span>

<span class="valeur">726 €</span>

<span class="valeur">753 €</span>

<span class="valeur">759 €</span>

<span class="valeur">767 €</span>

Les aménagements ou installations sont soumis à la taxe d’aménagement sur<span class="miseenevidence"> la base d'une assiette forfaitaire par emplacement</span>.

Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA

Type d'aménagement ou d'installation

Valeur forfaitaire

Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping

<span class="valeur">3 000 €</span> par emplacement

<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R54205">Habitation légère de loisirs</a>

<span class="valeur">10 000 €</span> par emplacement

Piscine

<span class="valeur">200 €</span> par m²

Éolienne de plus de 12 m

<span class="valeur">3 000 €</span> par éolienne

Panneau photovoltaïque fixé au sol

<span class="valeur">10 €</span> par m² de surface de panneau

Aire de stationnement extérieure

De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">5 000 €</span> par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale).

Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.

Taux d'imposition

Le taux des parts communale ou intercommunale et départementale est fixé par délibération avant le 30 novembre de chaque année pour une entrée en vigueur au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année suivante.

La délibération est valable pour une période de 1 an.

Elle est reconduite d'office pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée avant le 30 novembre.

Le taux de la <span class="miseenevidence">part communale</span> ou <span class="miseenevidence">intercommunale</span> se situe <span class="miseenevidence">entre <span class="valeur">1 %</span> et <span class="valeur">5 %</span> </span>.

Il peut être porté<span class="miseenevidence"> jusqu'à <span class="valeur">20 %</span> </span> par une délibération motivée.

C'est le cas lorsque des constructions nouvelles rendent nécessaires la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux.

En l'absence de délibération fixant le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, la taxe est instituée d'office dans les communes dotées d'un PLU ou d'un POS. Le taux est fixé <span class="miseenevidence">par défaut à <span class="valeur">1 %</span> </span>.

 À noter

le taux peut varier selon les secteurs de la commune. Si la construction ou l'aménagement est réalisé dans des lieux avec des taux différents, c'est le taux le plus bas qui s'applique.

Le taux de la <span class="miseenevidence">part départementale</span> est uniforme sur tout le département.

Sa fixation fait l'objet d'une délibération du conseil départemental (ou de l'assemblée de Corse).

Le taux de la part départementale est plafonné à <span class="miseenevidence"> <span class="valeur">2,5 %</span> </span>.

Abattements et exonérations

Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des abattements ou exonérations suivants :

  • Abattement de <span class="valeur">50  %</span> sur la valeur forfaitaire
  • Exonération d'office de la part communale ou intercommunale<span class="miseenevidence"> et</span> départementale de la TA
  • Exonération d'office de la part communale ou intercommunale
  • Exonération facultative : Les<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R1088"> collectivités territoriales</a> peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale ou régionale sur un pourcentage de leur surface. La délibération doit être prise au plus tard le 30 novembre pour une application le 1<Exposant>er</Exposant> janvier suivant.

  • Toute construction jusqu'à 5 m² est exonérée d'office de la part communale ou intercommunale<span class="miseenevidence"> et</span> départementale de la taxe d'aménagement.

  • Les <span class="miseenevidence">100 premiers m² d'un local et ses annexes à usage d'habitation principale</span> bénéficient d'un abattement de <span class="valeur">50  %</span> sur la valeur forfaitaire.

    Un <span class="miseenevidence">local d'habitation ou d'hébergement aidé bénéficiant d'un taux réduit de<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R24379">TVA</a> </span> fait l'objet du même abattement.

    Un<span class="miseenevidence"> logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLA-I)</span> et un <span class="miseenevidence">logement locatif très social (LLTS)</span> sont exonérés d'office de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA.

    Les constructions suivantes peuvent faire l'objet d'une exonération facultative :

    • Surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un prêt à taux zéro qui ne bénéficie pas de l'abattement de <span class="valeur">50 %</span> pour les 100 premiers m² (dans la limite de <span class="valeur">50 %</span>)
    • Logement social bénéficiant du taux réduit de <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R24379">TVA</a>
    • Abri de jardin, pigeonnier et colombier soumis à déclaration préalable (un abri de jardin même démontable est taxable)

  • La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli sur décision d'expert ou administrative depuis moins de 10 ans suite à une catastrophe naturelle bénéficie d'une exonération de la part communale ou intercommunale de la TA.

    L'exonération s'applique, sur demande du contribuable, sur le montant total de la taxe dont le dernier versement n'est pas arrivé à échéance à la date du sinistre.

    La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.

    Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.

     Attention :

    vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions.

  • Un immeuble classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire peut faire l'objet d'une exonération facultative.

  • Un <span class="miseenevidence">local à usage industriel ou artisanal et ses annexes</span> bénéficient d'un abattement de <span class="valeur">50  %</span> sur la valeur forfaitaire et peut faire l'objet d'une exonération facultative.

    Un <span class="miseenevidence">entrepôt ou hangar fermé au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale</span> bénéficie d'un abattement de <span class="valeur">50  %</span> sur la valeur forfaitaire.

    Un <span class="miseenevidence">commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²</span> ou une <span class="miseenevidence">maison de santé pluriprofessionnelle</span> peuvent faire l'objet d'une exonération facultative.

  • Un <span class="miseenevidence">parc de stationnement couvert faisant l'objet d'une exploitation commerciale</span> bénéficie d'un abattement de <span class="valeur">50  %</span> sur la valeur forfaitaire.

    Une surface annexe à usage de <span class="miseenevidence">stationnement des logements sociaux bénéficiant des prêts PLUS, PLS, PSLA</span> peut faire l'objet d'une exonération facultative.

    Une surface de<span class="miseenevidence"> stationnement intérieur des immeubles autres que les maisons individuelles</span> peut également faire l'objet d'une exonération facultative.

  • Les constructions suivantes sont exonérés d'office de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA :

    • Serre de production
    • Local de production et de stockage de produits à usage agricole
    • Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole
    • Local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation

  • La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée d'office de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA.

  • Un aménagement prescrit par un PPR est exonéré d'office de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA.

  • Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée d'office de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA.

  • Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré d'office de la part communale ou intercommunale de la TA. Ces zones ou périmètres sont les suivants :

    • Périmètre d'opération d'intérêt national (OIN)
    • Périmètre de projet urbain partenarial (PUP)
    • Zone d'aménagement concerté (ZAC)

Lors du dépôt du permis de construire, d'aménager ou de la déclaration préalable de travaux, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. Celle-ci figure dans le dossier de permis ou de déclaration de travaux. Une notice d'information est également fournie.

Le montant de la TA est établi par la direction départementale des territoires (DDT). Il est adressé au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par lettre simple au plus tard 6 mois après la délivrance de l'autorisation.

Selon les cas, la taxe est exigible au taux applicable à la date suivante :

  • Délivrance du permis de construire ou d'aménager
  • Délivrance du permis modificatif
  • Naissance d'un permis tacite de construire ou d'aménager
  • Décision de non-opposition à une déclaration préalable
  • Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction

Quand le montant de la TA est inférieur à <span class="valeur">1 500 €</span>, le titre de perception est émis dans le délai de 12 mois à compter de la date de la délivrance de l'autorisation. Elle est payée en une seule fois.

Quand le montant de la TA est supérieur à <span class="valeur">1 500 €</span> , elle est payée en 2 fractions égales. Les titres de perception sont émis 12 et 24 mois suivant la délivrance de l'autorisation.

La date limite de paiement est le 15 du 2<Exposant>e</Exposant> mois suivant la date d'émission.

En cas de non paiement, l'administration dispose d'un délai de 5 ans à compter de la date d'émission du titre de perception pour intenter une action en recouvrement de la créance.

L'administration peut réclamer la taxe jusqu'au 31 décembre de la 4<Exposant>e</Exposant> année qui suit l'année de délivrance de l'autorisation ou de la décision. Ce délai s'étend jusqu'au 31 décembre de la 6<Exposant>e</Exposant> année après l'achèvement en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction.

La taxe d'aménagement est une taxe unique composée de 3 parts :

  • Une part communale ou intercommunale
  • Une part départementale
  • Une part régionale

Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale : Ville de Paris et conseil régional d'Île de France.

La délibération d'instituer ou de renoncer à la TA sont valables 3 ans. Elles doivent être prises avant le 30 novembre pour une application au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année suivante.

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :

<span class="expression">(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) +(surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux régional)</span>

Simulateur
Simulateur de calcul de la taxe d'aménagement

Attention : le simulateur n'est pas à jour pour les taux applicables en 2020.

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'urbanisme

 Attention :

le simulateur n'est pas à jour. Les taux des parts communales, intercommunales, départementales et régionales de la TA sont ceux de l'année 2019.

La calcul du montant de la taxe d'aménagement dépend de la nature du projet.

  • Constructions
  • Aménagements et installations

<span class="miseenevidence">La surface taxable</span> des constructions correspond à <span class="miseenevidence">la somme des surfaces closes et couvertes</span> calculée à partir du <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R51310">nu intérieur des façades</a>. Les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m et des <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R32944">trémies</a>, escaliers et ascenseurs sont déduites.

La surface taxable est composée de toutes les parties d'un bâtiment, dès lors qu'elles dépassent 1,80m de hauteur sous plafond, et des annexes, telles que les abris de jardin.

Un bâtiment non clos (une pergola, une tonnelle par exemple) ou une installation découverte, comme une terrasse, ne sont pas compris dans la surface taxable. En revanche, une véranda close et couverte est taxable.

  À savoir

la transformation en pièce habitable d'un comble ou d'un garage qui fait déjà partie de l'habitation n'est pas soumise à la TA.

Une valeur forfaitaire est attribuée par m² de surface taxable. Elle est révisée chaque année en fonction de l'<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R41874">ICC</a>.

Valeurs annuelles au mètre carré de la taxe d'aménagement

2017

2018

2019

2020

2021

<span class="valeur">799 €</span>

<span class="valeur">823 €</span>

<span class="valeur">854 €</span>

<span class="valeur">860 €</span>

<span class="valeur">870 €</span>

Les aménagements ou installations sont soumis à la taxe d’aménagement sur<span class="miseenevidence"> la base d'une assiette forfaitaire par emplacement</span>.

Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA

Type d'aménagement ou d'installation

Valeur forfaitaire

Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping

<span class="valeur">3 000 €</span> par emplacement

<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R54205">Habitation légère de loisirs</a>

<span class="valeur">10 000 €</span> par emplacement

Piscine

<span class="valeur">200 €</span> par m²

Éolienne de plus de 12 m

<span class="valeur">3 000 €</span> par éolienne

Panneau photovoltaïque fixé au sol *

<span class="valeur">10 €</span> par m² de surface de panneau

Aire de stationnement extérieure

de <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">5 000 €</span> par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale).

* Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, ne sont pas taxés.

 À noter

les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxées.

Taux d'imposition

Le taux des parts communale ou intercommunale, départementale ou régionale en Île de France est fixé par délibération avant le 30 novembre de chaque année pour une entrée en vigueur au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année suivante. La délibération est valable pour une période de 1 an. Elle est reconduite d'office pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée avant le 30 novembre.

Le taux de la <span class="miseenevidence">part communale</span> ou <span class="miseenevidence">intercommunale</span> se situe <span class="miseenevidence">entre <span class="valeur">1 %</span> et <span class="valeur">5 %</span> </span>.

Il peut être porté<span class="miseenevidence"> jusqu'à <span class="valeur">20 %</span> </span> par une délibération motivée.

C'est le cas lorsque des constructions nouvelles rendent nécessaires la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux.

 À noter

le taux peut varier selon les secteurs de la commune. Si la construction ou l'aménagement est réalisé dans des lieux avec des taux différents, c'est le taux le plus bas qui s'applique.

Le taux de la <span class="miseenevidence">part départementale</span> est uniforme sur tout le département. Sa fixation fait l'objet d'une délibération de la Ville de Paris.

Le taux de la part départementale est plafonné à <span class="miseenevidence"> <span class="valeur">2,5 %</span> </span>.

Le taux de la part régionale fait l'objet d'une délibération du conseil régional d’Île de France. Il peut être différent d'un département à l'autre.

Le taux de la <span class="miseenevidence">part régionale</span> est plafonné à <span class="valeur">1 %</span>.

Abattements et exonérations

Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des abattements ou exonérations suivants :

  • Abattement de <span class="valeur">50  %</span> sur la valeur forfaitaire
  • Exonération d'office de la part communale ou intercommunale<span class="miseenevidence"> et</span> départementale de la TA
  • Exonération facultative : Les<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R1088"> collectivités territoriales</a> peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale ou régionale sur un pourcentage de leur surface. La délibération doit être prise au plus tard le 30 novembre pour une application le 1<Exposant>er</Exposant> janvier suivant.

  • Toute construction jusqu'à 5 m² est exonérée d'office de la part communale ou intercommunale<span class="miseenevidence"> et</span> départementale de la taxe d'aménagement.

  • Les <span class="miseenevidence">100 premiers m² d'un local et ses annexes à usage d'habitation principale</span> bénéficient d'un abattement de <span class="valeur">50  %</span> sur la valeur forfaitaire.

    Un <span class="miseenevidence">local d'habitation ou d'hébergement aidé bénéficiant d'un taux réduit de<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R24379">TVA</a> </span> fait également l'objet du même abattement.

    Un<span class="miseenevidence"> logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLA-I)</span> et un <span class="miseenevidence">logement locatif très social (LLTS)</span> sont exonérés d'office de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA.

    Les constructions suivantes peuvent faire l'objet d'une exonération facultative :

    • Surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un prêt à taux zéro qui ne bénéficie pas de l'abattement de <span class="valeur">50 %</span> pour les 100 premiers m² (dans la limite de <span class="valeur">50 %</span>)
    • Logement social bénéficiant du taux réduit de <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R24379">TVA</a>
    • Abri de jardin, pigeonnier et colombier soumis à déclaration préalable (un abri de jardin même démontable est taxable)

  • La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli sur décision d'expert ou administrative depuis moins de 10 ans suite à une catastrophe naturelle bénéficie d'une exonération de la part communale ou intercommunale <span class="miseenevidence">et</span> départementale de la TA.

    L'exonération s'applique, sur demande du contribuable, sur le montant total de la taxe dont le dernier versement n'est pas arrivé à échéance à la date du sinistre.

    La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.

    Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.

     Attention :

    vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions.

  • Un immeuble classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire peut faire l'objet d'une exonération facultative.

  • Un <span class="miseenevidence">local à usage industriel ou artisanal et ses annexes</span> bénéficient d'un abattement de <span class="valeur">50  %</span> sur la valeur forfaitaire et peut faire l'objet d'une exonération facultative.

    Un <span class="miseenevidence">entrepôt ou hangar fermé au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale</span> bénéficie d'un abattement de <span class="valeur">50  %</span> sur la valeur forfaitaire.

    Un <span class="miseenevidence">commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m²</span> et une <span class="miseenevidence">maison de santé pluriprofessionnelle</span> peuvent faire l'objet d'une exonération facultative.

  • Un <span class="miseenevidence">parc de stationnement couvert faisant l'objet d'une exploitation commerciale</span> bénéficie d'un abattement de <span class="valeur">50  %</span> sur la valeur forfaitaire.

    Une surface annexe à usage de <span class="miseenevidence">stationnement des logements sociaux bénéficiant des prêts PLUS, PLS, PSLA</span> peut faire l'objet d'une exonération facultative.

    Une surface de<span class="miseenevidence"> stationnement intérieur des immeubles autres que les maisons individuelles</span> peut également faire l'objet d'une exonération facultative.

  • Les constructions suivantes sont exonérés d'office de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA :

    • Serre de production
    • Local de production et de stockage de produits à usage agricole
    • Local destiné à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole
    • Local de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation

  • La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée d'office de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA.

  • Un aménagement prescrit par un PPR est exonéré d'office de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA.

  • Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée d'office de la part communale ou intercommunale et de la part départementale de la TA.

  • Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré d'office de la part communale ou intercommunale <span class="miseenevidence">et</span> départementale de la TA. Ces zones ou périmètres sont les suivants :

    • Périmètre d'opération d'intérêt national (OIN)
    • Périmètre de projet urbain partenarial (PUP)
    • Zone d'aménagement concerté (ZAC)

Lors du dépôt du permis de construire, d'aménager ou de la déclaration préalable de travaux, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. Celle-ci figure dans le dossier de permis ou de déclaration de travaux. Une notice d'information est également fournie.

Le montant de la TA est établi par la direction départementale des territoires (DRIEA). Il est adressé au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par lettre simple au plus tard 6 mois après la délivrance de l'autorisation.

Selon les cas, la taxe est exigible au taux applicable à la date suivante :

  • Délivrance du permis de construire ou d'aménager
  • Délivrance du permis modificatif
  • Naissance d'un permis tacite de construire ou d'aménager
  • Décision de non-opposition à une déclaration préalable
  • Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction

Quand le montant de la TA est inférieur à <span class="valeur">1 500 €</span>, le titre de perception est émis dans le délai de 12 mois à compter de la date de la délivrance de l'autorisation. Elle est payée en une seule fois.

Quand le montant de la TA est supérieur à <span class="valeur">1 500 €</span>, elle est payée en 2 fractions égales. Les titres de perception sont émis 12 et 24 mois suivant la délivrance de l'autorisation.

La date limite de paiement est le 15 du 2<Exposant>e</Exposant> mois suivant la date d'émission.

En cas de non paiement, l'administration dispose d'un délai de 5 ans à compter de la date d'émission du titre de perception pour intenter une action en recouvrement de la créance.

L'administration peut réclamer la taxe jusqu'au 31 décembre de la 4<Exposant>e</Exposant> année qui suit l'année de délivrance de l'autorisation ou de la décision. Ce délai s'étend jusqu'au 31 décembre de la 6<Exposant>e</Exposant> année après l'achèvement en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction.

Et aussi

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