Vous pouvez être inscrit au FCC si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Votre banque vous a <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F31388">interdit d’émettre des chèques</a>. C'est le cas lorsque vous avez émis un <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F1930">chèque sans provision</a> et celui-ci a été rejeté par votre banque pour manque de provision.
• Une décision judiciaire vous a <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F31388">interdit d’émettre des chèques</a>
• Votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire en raison d'un usage abusif

La Banque de France vous inscrit alors au FCC.

Personnes interdites d'émettre des chèques

Le FCC regroupe les informations suivantes :

• Identité des personnes ayant émis un chèque sans provision ou interdites bancaires par décision de justice (prénom, nom, nom d'usage, sexe, date et lieu de naissance)
• Chèques sans provision à l'origine d'une interdiction (numéro d'incident, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, agence bancaire de rattachement, etc.)

Personnes interdites d'utiliser une carte bancaire

Le FCC regroupe les informations suivantes :

• Identité des personnes (prénom, nom, date et lieu de naissance),
• Date du retrait de la carte bancaire

Interdiction d'émettre des chèques

Si votre banque vous a interdit d'émettre des chèques et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 5 ans.

Interdiction d'utiliser une carte bancaire

Si votre banque vous a interdit d'utiliser une carte bancaire pour usage abusif et que vous ne régularisez pas la situation, vous serez inscrit au FCC pendant 2 ans.

Accès à l'ensemble du fichier

Les organismes suivants peuvent consulter l'ensemble des informations du FCC :

• Établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique

• Commission de surendettement
• Autorités judiciaires

Accès limité à ses propres données

Pour avoir accès au fichier et vérifier les informations qui vous concernent, vous devez envoyer un courrier à la Banque de France ou vous rendre sur place.

Si votre cas est complexe et que vous ne parvenez pas à obtenir les informations auprès de la Banque de France, vous devez écrire au service des fichiers d'incidents de paiement des particuliers (SFIPRP). Vous devez joindre une photocopie recto-verso de votre carte d'identité.

Motifs

Vous pouvez contester et éventuellement faire rectifier les informations du fichier dans l'un des cas suivants :

• Votre inscription au FCC résulte d'une erreur de votre banque
• Vous démontrez que vous n'êtes pas responsable de l'incident ayant entraîné votre inscription au FCC
• Vous n'avez pas été retiré du fichier alors que vous avez régularisé votre situation

Procédure

Vous devez adresser une demande écrite à votre banque.

Si votre banque accepte votre demande, la procédure diffère selon que vous êtes interdit d’émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire.

En cas de désaccord avec votre banque sur votre inscription au FCC, vous pouvez saisir le <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F20523">médiateur de votre banque</a>.