La réduction du <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F19911">malus</a> concerne une famille d'au moins 3 enfants à charge, y compris une <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F1260">famille d'accueil</a>.
La réduction est de 20 g/km ou d'1 CV par enfant.
Les 4 conditions suivantes doivent être remplies :
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Famille d'au moins 3 <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F16947">enfants à charge</a> à la date de la 1<Exposant>ère</Exposant> immatriculation en France du véhicule
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Véhicule d'au moins 5 places assises, immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en France. La réduction ne s'applique qu'à un seul véhicule par foyer.
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Véhicule acheté, ou loué avec option d'achat (LOA), ou loué sans option d'achat (LDD)
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La famille doit être le propriétaire indiqué sur le 1<Exposant>er</Exposant> certificat d'immatriculation du véhicule délivré en France.
La taxe est à payer lors de l'immatriculation du véhicule.
Le remboursement se fait ensuite par virement bancaire ou postal.
La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant> année suivant l'immatriculation. Par exemple, avant le 31 décembre 2023 pour un véhicule acheté en 2021.
La demande doit être adressée par courrier à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'imposition.
Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :
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<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R13614">Formulaire de demande de remboursement de la taxe additionnelle</a>, complété et signé
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Copie de la carte grise du véhicule délivré au nom du demandeur
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Relevé d'identité bancaire
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Copie du dernier avis d'impôt sur le revenu
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Si le foyer comprend au moins 1 enfant majeur, attestation de la <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R24582">Caf</a> ou copie du livret de famille.
