L'assistante maternelle doit rompre son contrat de travail en présentant sa démission par lettre recommandée avec <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R39324">AR</a>.

La date de 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre recommandée de démission fixe le point de départ du préavis.

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle.

Toutefois, l'employeur peut décider de dispenser l'assistante maternelle d'effectuer tout ou partie de son préavis. Dans ce cas, celle-ci sera rémunérée comme si elle avait travaillé pendant cette période.

Lorsque le préavis n'a pas été réalisé, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité. Le montant correspond à la rémunération qu'aurait perçue l'assistante maternelle si elle avait travaillé.

En l'absence d'accord des parties, l'inobservation du préavis par l'assistante maternelle pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l'employeur.

L'assistante maternelle a droit à une <span class="miseenevidence">indemnité compensatrice</span>, calculée comme l'indemnité représentative de congés, qui correspond aux congés payés dus et non pris au titre de <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R51495"> l'année de référence</a> et de l'année en cours.

Cette indemnité est égale à 1/10<Exposant>ème</Exposant> de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R51495"> l'année de référence</a>  (indemnité de congés payés de l'année précédente incluse).

Le particulier employeur doit fournir à l'assistante maternelle les documents suivants :

• Dernier bulletin de salaire
• Certificat précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi
• <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a> (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir directement en ligne).

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

L'employeur peut présenter à l'assistante maternelle un <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>.