Amende pour stationnement gênant, dangereux, abusif
Vérifié le 30/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez reçu un avis de contravention pour une <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R52094">infraction</a> aux règles de stationnement ? Nous vous indiquons comment payer <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a>, dans quel délai, et la procédure à suivre si vous souhaitez contester l'amende.
Le montant de <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> est le suivant :
<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R59695">Stationnement très gênant</a> : <span class="valeur">135 €</span>
<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R59696">Stationnement dangereux</a> : <span class="valeur">135 €</span>. Vous perdez également <span class="miseenevidence">3 points</span> sur votre permis et risquez une <span class="miseenevidence">suspension de permis de conduire de 3 ans maximum</span>.
Votre véhicule peut être <span class="miseenevidence">
<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F12914">immobilisé</a>
</span> et <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F12918">mis en fourrière</a> si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule.
Consultez le <span class="miseenevidence">simulateur</span> pour savoir ce que vous risquez comme sanction en cas <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R52056">d'infraction</a> routière :
Simulateur Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous ne payez pas votre place de stationnement, il s'agit d'une <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R10272">infraction</a> sanctionnée par le <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F34440">forfait post-stationnement (FPS)</a>.
Un <span class="miseenevidence">avis d'information</span> est généralement déposé sur le pare-brise de votre véhicule si vous êtes absent.
Vous recevez par courrier un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span> et une <span class="miseenevidence">carte de paiement</span>.
L'avis de contravention indique le <span class="miseenevidence">montant de l'amende</span> et <span class="miseenevidence">comment payer</span> ou <span class="miseenevidence">contester</span> l'amende.
Si nécessaire, vous pouvez vous renseigner sur la <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R52095">contravention</a> par téléphone auprès de l'<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R56142">ANTAI</a> :
le <a href="https://www.antai.gouv.fr/proces-verbal?lang=fr" target="_blank">procès verbal électronique (PVe)</a>
a remplacé la <span class="expression">carte-lettre ou timbre-amende papier</span>. Toutefois, certaines polices municipales continuent à en utiliser.
Préparez la carte de paiement présente sur l'avis de contravention et votre carte bancaire.
Service en ligne Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
Vous devez payer <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> dans les <span class="miseenevidence">45 jours</span> suivant la date d'envoi de l'avis de contravention.
Ce délai de 45 jours passe à <span class="miseenevidence">60 jours</span> en cas de télépaiement.
Si vous ne payez pas dans les délais, le montant de l'amende est <span class="miseenevidence">
<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R56401">majoré</a>
</span>.
Vous recevez un <span class="miseenevidence">avis d'amende forfaitaire majorée</span>.
Le montant à payer peut être <span class="miseenevidence">diminué de 20 %</span> si vous payez dans les <span class="miseenevidence">30 jours</span> suivant la date d'envoi de l'avis (pour en bénéficier, cette diminution doit être indiquée sur l'avis).
Le délai de 30 jours passe à <span class="miseenevidence">45 jours</span> en cas de télépaiement.
Préparez la carte de paiement présente sur l'avis d'amende majorée et votre carte bancaire.
Service en ligne Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée, <span class="miseenevidence"> le Trésor Public engage une procédure <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R54405">contentieuse</a> pour obtenir le paiement</span>.
Si vous avez du mal à payer une <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R18531">amende forfaitaire</a>
<span class="miseenevidence"> majorée</span>, vous pouvez demander un délai de paiement ou une <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R38237">remise gracieuse</a>.
Vous devez envoyer votre demande au <span class="miseenevidence">comptable du Trésor public</span>.
Votre demande doit être <span class="miseenevidence">motivée</span> : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.
S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un <span class="miseenevidence">délai de paiement</span>, soit une <span class="miseenevidence">remise gracieuse</span>, partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).
Vous avez <span class="miseenevidence">45 jours</span> pour contester en ligne ou par courrier, à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention.
Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l'<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R56142">ANTAI</a> :
Service en ligne Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
<span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Complétez le <span class="miseenevidence">formulaire de requête en exonération</span> joint à votre avis de contravention.
Joignez à ce formulaire les documents suivants :
Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation
Original de votre avis de contravention
Respectez les conditions d'envoi indiquées sur l'avis de contravention : envoi par <span class="miseenevidence">par lettre <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R46090">RAR</a>
</span> , adresse où envoyer les documents).
Vous avez <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour contester à partir de la date d'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Vous pouvez faire votre démarche en ligne sur le site de l'<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R56142">ANTAI</a> :
Service en ligne Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
<span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Complétez le <span class="miseenevidence">formulaire de réclamation</span> joint à votre avis d'amende forfaitaire majorée.
Joignez à ce formulaire les documents suivants :
Lettre sur papier libre exposant vos motifs de contestation
Original de votre avis avis d'amende forfaitaire majorée
Respectez les conditions d'envoi indiquées sur l'avis d'amende forfaitaire majorée : envoi par <span class="miseenevidence">par lettre <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R46090">RAR</a>
</span> , adresse où envoyer les documents).
<span class="miseenevidence">Vous recevez par courrier la réponse à votre contestation</span>.
L'officier du <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R1127">ministère public</a> peut prendre <span class="miseenevidence">l'une des 3 décisions suivantes</span> :
Déclarer votre contestation irrecevable. Par exemple, parce que vous n'avez pas joint l'avis.
Renoncer à toute poursuite et classer sans suite l'infraction
Décider de vous poursuivre devant le juge
Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre l'état d'avancement de votre dossier</span> :
Service en ligne Consultez votre dossier d'infraction
