Non, car un fonctionnaire ou un contractuel ne peut pas refuser d'être <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F1540">juré d'assise</a>, sauf motif grave.

Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose également à l'employeur.

L'agent prévient son administration employeur en lui remettant une copie de sa convocation dès qu'il l'a reçue.

Il bénéficie automatiquement d'une autorisation d'absence d'une durée équivalente à celle de la session d'assises pour laquelle il a été tiré au sort.

La rémunération de l'agent est maintenue pendant la durée de la session. L'agent peut demander à percevoir des <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F17783">indemnités compensatrices</a>. L'administration peut réduire la rémunération de l'agent du montant de ces indemnités.