L'annonce d'une agence immobilière pour la location ou la sous-location d'un logement est réglementée lorsque le logement est mis à la disposition du locataire plus de 90 jours.

L'annonce doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :

• Montant du loyer mensuel charges comprises (somme additionnant le montant du loyer, des <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F947">charges locatives</a> et du <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F34401">complément de loyer</a>)
• Montant des <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F947">charges locatives et leur mode de récupération</a> (soit provision avec régularisation annuelle, soit forfait ou remboursement sur présentation des justificatifs)
• Montant du <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F34401">complément de loyer</a>, si tel est le cas
• Montant du <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F31269">dépôt de garantie</a>
• Mention que le logement à louer est un <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F34769">logement meublé</a>, si tel est le cas
• Montant total (<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R24408">TTC</a>) des <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F375">honoraires de l'agent immobilier</a> à payer par le locataire (pour la visite du logement, les frais de dossier, la rédaction du bail, voire la réalisation de l'état des lieux d'entrée)
• Montant <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R24408">TTC</a> des honoraires de l'agent immobilier à payer par le locataire pour la réalisation de <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F31270">l'état des lieux d'entrée</a>, si tel est le cas
• Commune (et arrondissement pour les viles de Paris Lyon Marseille) où est situé le logement à louer
• Surface du logement à louer (en m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R18320">surface habitable</a>)