Service public
Question-réponse
Que faire en cas de maladie du salarié du particulier employeur ?
Vérifié le 09/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le particulier employeur doit effectuer des démarches en cas de maladie de son salarié. Elles permettent au salarié, s'il remplit certaines conditions, de percevoir des <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R51445">indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS)</a> et un complément de salaire.
- Salarié à domicile
- Assistant maternel
Votre salarié doit vous adresser son arrêt de travail dans les 48 heures quelle que soit la durée de son absence.
Vous devez établir l'attestation de salaire lui permettant de percevoir les <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R51445">IJSS</a>.
Formulaire
Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières
Cerfa n° 11135*04
Accéder au formulaire (pdf - 1.6 MB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
À savoir
s'il a plusieurs employeurs, le salarié doit transmettre une copie de son arrêt de travail à chaque employeur.
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) détermine si votre salarié a droit aux <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F3053">IJSS</a> pendant son arrêt de travail grâce aux informations portées sur cette attestation.
Ces informations permettent également de calculer le montant des indemnités journalières qui sont versées directement au salarié.
Si votre salarié a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit établir une attestation de salaire.
Cette démarche est à effectuer le plus rapidement possible pour ne pas retarder le versement des <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F3053">IJSS</a> de votre salarié.
Vous devez imprimer l'attestation de salaire et l'envoyer par courrier à la CPAM de votre salarié.
Où s’adresser ?
Il n'est pas nécessaire d'établir une nouvelle attestation de salaire en cas de prolongation de l'arrêt de travail si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Cette prolongation est établie pour le même motif que l'arrêt initial
- La durée totale de l'arrêt n'excède pas 6 mois
- Il n'y a pas d'interruption entre les arrêts de travail
À savoir
en cas de refus d'établir et de transmettre l'attestation de salaire, vous risquez des sanctions du <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F1052">conseil de prud'hommes</a>.
IJSS
Le salarié peut percevoir des <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F3053"> <LienInterne LienPublication="F3053" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">IJSS</a> de la CPAM. Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R52995">délai de carence</a> de 3 jours. Leur montant est calculé en fonction du salaire.
Indemnités complémentaires
La CPAM transmet automatiquement les décomptes <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F3053">d'IJSS</a> à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem).
L'Ircem verse un complément aux IJSS si le salarié réunit les 4 conditions suivantes :
- Il justifie, sauf impossibilité absolue, de son incapacité de travail dans les 48 heures (envoi ou remise en main propre de l'arrêt de travail)
- Il justifie avoir <span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>6 mois</span> d'ancienneté <span class="miseenevidence">continue</span> </MiseEnEvidence> chez le même employeur
- Il est soigné dans <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R41270">l'Union européenne</a>
- Il se soumet à une contre visite, si besoin.
Le complément éventuel est versé au salarié avec un délai de carence de 10 jours (sauf en cas de rechute).
Votre assistant maternel doit vous adresser son arrêt de travail dans les 48 heures quelle que soit la durée de son absence.
Vous devez établir l'attestation de salaire lui permettant de percevoir les <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R51445">IJSS</a>.
Formulaire
Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières
Cerfa n° 11135*04
Accéder au formulaire (pdf - 1.6 MB)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
À savoir
en cas de refus d'établir et de transmettre l'attestation de salaire, vous risquez des sanctions du <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F1052">conseil de prud'hommes</a>.
La CPAM détermine si votre assistant maternel a droit aux <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F3053">IJSS</a> pendant son arrêt de travail grâce aux informations portées sur cette attestation.
Ces informations permettent également d'en calculer leur montant. Ces indemnités seront versées directement à l'assistant maternel.
Si votre assistant maternel a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit établir une attestation de salaire.
Cette démarche est à effectuer le plus rapidement possible pour ne pas retarder le versement des <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F3053">IJSS</a> de votre salarié.
Vous devez imprimer l'attestation de salaire et l'envoyer par courrier à la caisse primaire d'assurance maladie de votre salarié.
Où s’adresser ?
Il n'est pas nécessaire d'établir une nouvelle attestation de salaire en cas de prolongation de l'arrêt de travail si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Cette prolongation est établie pour le même motif que l'arrêt initial
- La durée totale de l'arrêt n'excède pas 6 mois
- Il n'y a pas d'interruption entre les arrêts de travail
À savoir
en cas de refus d'établir et de transmettre l'attestation de salaire, vous risquez des sanctions du <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F1052">conseil des prud'hommes</a>.
Indemnités journalières de sécurité sociale
Votre assistant maternel en arrêt de travail pour maladie peut percevoir des <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F3053">IJSS</a> de sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R52995">délai de carence</a>. Leur montant dépend de son salaire.
Indemnités complémentaires
La CPAM transmet automatiquement les décomptes d'I<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F3053">JSS</a> à la caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem).
L'Ircem verse un complément aux IJSS si l'assistant maternel réunit les 6 conditions suivantes :
- Il est immatriculé à la sécurité sociale depuis <span class="miseenevidence">12</span> mois au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois de l'arrêt de travail
- Il possède un agrément permettant d'exercer sa profession et en cours de validité quand survient l'arrêt de travail
- Il a cotisé sur une période de 4 trimestres civils précédant l'interruption de travail
- Il a 12 mois d'ancienneté chez le particulier employeur
- Il est soigné dans <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R41270">l'Union Européenne</a>
- Il se soumet à une contre visite, si besoin
Le complément éventuel est versé au salarié après un délai de carence de 7 jours (sauf en cas de rechute).
Pour en savoir plus
-
Site de la caisse de retraite complémentaire du salarié d'un particulier (Ircem)
Caisse de retraite complémentaire - Salariés des particuliers employeurs (Ircem)