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Question-réponse

Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

Vérifié le 17/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez payer des <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R55580">droits de donation</a> sur les biens immobiliers que vous recevez par donation. Des exonérations existent dans certains cas.

  • Donateur domicilié en France
  • Donateur domicilié à l'étranger

Si le donateur est <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F62">domicilié en France</a>, vous devez <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F14205">payer des droits de donation</a> sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger. Toutefois des règles particulières s'appliquent pour certains biens.

  • Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée.

  • Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle.

  • Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle.

  • La donation bénéficie d'une exonération partielle.

  • Vous devez <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F14205">payer des droits de donation.</a>

  • Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.

  • Les biens situés en France sont soumis au <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.

  • Les biens situés en France sont soumis au <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.

  À savoir

une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R17851">acte authentique</a>.

C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

  • Déclaration de la donation
  • Droits de donation
  • Publicité foncière

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