Service public

Accueil particuliers  > Famille  > Naissance  > Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes

Fiche pratique

Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes

Vérifié le 03/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un enfant à naître dans un couple de femmes, suite à une <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R58683">AMP</a> avec don de gamètes, est reconnu conjointement par ses 2 mères avant la naissance. Les femmes peuvent être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire. Une reconnaissance a posteriori est ouverte dans certains cas, jusqu'en août 2024.

  • Reconnaissance conjointe a posteriori
  • Reconnaissance conjointe anticipée

La reconnaissance conjointe concerne les <span class="miseenevidence">couples de femmes</span>, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.

L'enfant doit être né d'une <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R58683">AMP</a> (réalisée à l'étranger), avec don de gamètes.

  À savoir

vous devez justifier de l'AMP, par exemple par un dossier médical ou par l'acte de consentement au don de gamètes.

La reconnaissance est possible quel que soit l'âge de l'enfant.

Elle est ouverte si la filiation est établie uniquement pour la mère qui a accouché.

La reconnaissance a posteriori doit être effectuée <span class="miseenevidence">avant le 3 août 2024</span>.

La reconnaissance doit être faite devant notaire. La démarche est payante.

  À savoir

la reconnaissance conjointe est inscrite en marge de l'acte de naissance de l'enfant. L'inscription est demandée par le <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R1123">procureur de la République</a>, après vérification des conditions. Renseignez-vous auprès du notaire.

  • La reconnaissance ne modifie pas sa situation.

  • Elle est reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.

    L'enfant entre dans la famille de sa 2<Exposant>e</Exposant> mère.

  • Sa situation n'est pas modifiée par la reconnaissance.

    Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé <span class="expression">tiers-donneur</span> par la loi) et l'enfant issu de l'<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R58683">AMP</a>.

      À savoir

    les règles concernant l'anonymat du donneur sont en cours de modification.

La reconnaissance conjointe concerne les <span class="miseenevidence">couples de femmes</span>, qu'elles soient mariées, pacsées ou en union libre.

Le couple doit s'être engagé dans un projet d' <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R58683">AMP</a>, avec don de gamètes.

La reconnaissance doit être faite devant notaire. La démarche est payante.

La reconnaissance conjointe se fait en même temps que la signature du consentement au don de gamètes.

La reconnaissance conjointe doit être remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :

  • Mère qui a accouché
  • 2<Exposant>e</Exposant> mère
  • Personne chargée de déclarer la naissance

La reconnaissance conjointe est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

  • La reconnaissance ne modifie pas sa situation.

  • Elle est reconnue comme la mère de l'enfant, à égalité de droits et d'obligations avec la mère qui a accouché.

    L'enfant entre dans la famille de sa 2<Exposant>e</Exposant> mère.

  • Sa situation n'est pas modifiée par la reconnaissance.

    Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur de gamètes (appelé <span class="expression">tiers-donneur</span> par la loi) et l'enfant issu de l'<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R58683">AMP</a>.

      À savoir

    les règles concernant l'anonymat du donneur sont en cours de modification.

  • La femme qui, après avoir consenti à l'<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R58683">AMP</a>, s'oppose à la remise de la reconnaissance conjointe à l'officier de l'état civil peut être poursuivie en justice.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou de proximité

  • Si la reconnaissance conjointe n'a pas été communiquée à l'officier d'état civil, il est possible de demander au procureur de la République de le faire.

    La demande peut être faite par l'une des personnes suivantes :

    • Enfant majeur
    • Représentant de l'enfant mineur
    • Toute personne qui a intérêt à agir

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou de proximité

Questions ? Réponses !

Et aussi