Impôt sur le revenu : faut-il déclarer l'épargne salariale ?
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez déclarer en 2021 les sommes reçues en 2020 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations.
Vous n'avez pas à déclarer les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale : <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R42165">PEE</a>, <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R42166">PEI</a>, <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R42167">Perco</a> ou <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R54537">PER</a> d'entreprise collectif.
Les revenus des <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R1863">titres</a> placés dans un <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R42166">PEI</a> sont aussi exonérés d'impôt si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Revenus réinvestis dans le plan d'épargne
Respect de la durée d'indisponibilité des titres
À noter
les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F2329"> soumises aux contributions sociales</a>.
Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :
Sommes versées sur un <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R42167">Perco</a> correspondant à des jours de repos non pris
Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement et de la participation (après <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F2141">la période de blocage</a>) ou d'un <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R42165">PEE</a>
Vous n'avez pas à déclarer votre intéressement à condition que les sommes reçues soient déposées sur un plan d'épargne salariale (<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R42165">PEE</a>, <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R42166">PEI</a>, <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R42167">Perco</a> ou <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R54537">PER</a> d'entreprise collectif) dans les 15 jours de leur versement.
L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite de <span class="valeur">20 568 €</span> en 2020 (<span class="valeur">30 852 €</span> en 2021).
À noter
les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F2329"> soumises aux contributions sociales</a>.
Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires.
Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues mais elles doivent rester bloquées pendant une durée minimale (en principe 5 ans), sauf dans <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F2141">les cas autorisés de déblocage anticipé</a>.
Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires.
Exonération de l'abondement versé par l'entreprise en application d'un plan d'épargne salariale et des sommes versées par l'intéressement dans une certaine limite (article 81)
