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Question-réponse

Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?

Vérifié le 22/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, mais seulement si les dépenses sont manifestement déraisonnables et portent atteinte au patrimoine du ménage.

  À savoir

les époux doivent s'acquitter de leur <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F966">contribution aux charges du mariage</a>. Pour le reste, chacun est libre d'exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer. Ces règles s'appliquent quel que soit le <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R59824">régime matrimonial</a> adopté.

À la demande d'un des époux, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes.

Il peut prendre des mesures dans les cas suivants :

  • L'époux manque gravement à ses devoirs (par exemple en cas de non respect du <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R45627">devoir de secours</a>)
  • L'époux met en péril les intérêts de la famille (par exemple en cas de dépenses sont manifestement excessives par rapport au train de vie du ménage, qui peuvent porter atteinte à son patrimoine)

Le juge peut intervenir en cas de comportement excessif à s'engager dans des <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=N96">crédits à la consommation</a>, au risque du <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=N99">surendettement</a>.

Le <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R45626">JAF</a> peut interdire à un des époux de faire, sans le consentement de l'autre, des <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R15441">actes de disposition</a> sur les biens suivants :

  • Ses propres biens (<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R10833">immobiliers</a>)
  • Biens du couple

Le juge peut interdire à l'un des époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :

  • <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F15814">Jeux d'argent</a>
  • <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F740">Drogue</a> ou <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F20104">alcool</a>

Cette interdiction doit être limitée dans le temps. La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser 3 ans (éventuelle prolongation comprise).

Pour saisir le <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R45626">JAF</a>, il faut lui adresser un courrier.

Il doit comporter les éléments suivants :

  • Nom et prénom de chaque époux
  • Date et lieu de naissance de chaque époux
  • Adresse(s) des époux
  • Motif de la demande

Vous devez joindre des copies des pièces justificatives utiles à l'appui de votre demande.

La demande est à déposer au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile du couple de l'une des façons suivantes :

  • Sur place
  • Envoi recommandé avec avis de réception

 À noter

si vous êtes séparés, le tribunal compétent est celui de la résidence de l'époux qui dépense de façon inconsidérée.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Vous pouvez vous renseigner auprès d'un lieu d'accès au droit.

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