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Fiche pratique

Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public)

Vérifié le 11/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous êtes imposable à la taxe d'habitation et qu'il y a un téléviseur ou un dispositif assimilé dans votre logement au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition. Certaines personnes peuvent bénéficier d'une exonération.

Quelles sont les personnes imposables ?

Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes imposé à la taxe d'habitation
  • Votre domicile est équipé d'un téléviseur ou <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R43631">dispositif assimilé</a>, qu'il vous appartienne personnellement ou pas.

Vous ne payez qu'une seule contribution par <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R1046">foyer fiscal</a>, même si votre logement dispose de plusieurs appareils.

De même, si vous avez une résidence secondaire, vous ne payez qu'une seule redevance.

 À noter

même en cas de cohabitation (concubins par exemple), une seule contribution à l'audiovisuel public est à payer.

Quelles sont les personnes exonérées ?

Selon votre situation, vous pouvez être exonéré sous certaines conditions.

  • Il ne suffit pas d'être exonéré de taxe d'habitation pour être exonéré de contribution à l'audiovisuel publique.

    Vous devez remplir des conditions (de revenus, d'occupation du logement), en fonction de votre situation.

    <span class="miseenevidence">Par exemple :</span>

    Vous êtes âgé de plus de 60 ans, ou veuf/veuve, vous vivez seul et vos revenus ne dépassent pas les limites suivantes :

    Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2020

    1

    <span class="valeur">11 120 €</span>

    1,25

    <span class="valeur">12 605 €</span>

    1,5

    <span class="valeur">14 089 €</span>

    1,75

    <span class="valeur">15 574 €</span>

    2

    <span class="valeur">17 058 €</span>

    2,25

    <span class="valeur">18 543 €</span>

    2,5

    <span class="valeur">20 027 €</span>

    2,75

    <span class="valeur">21 511 €</span>

    3

    <span class="valeur">22 996 €</span>

    ½ part supplémentaire

    <span class="valeur">2 969 €</span>

    ¼ part supplémentaire

    <span class="valeur">1 484 €</span>

     Attention :

    si vous bénéficiez du <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R49470">dégrèvement</a> de la taxe d'habitation grâce à la <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F42">suppression progressive de cette taxe</a>, vous devez payer la redevance télé.

    • Vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2021 si vous répondez aux 3 conditions cumulatives suivantes :

      • Vous n'êtes pas imposable sur le revenu en 2020
      • Vous n'êtes pas soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2020
      • Vous respectez des conditions de cohabitation

      Vous devez vivre :

      • soit seul,
      • soit avec la <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R42442">personne avec qui vous vivez en couple</a>,
      • soit avec une personne à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu,
      • soit avec une personne titulaire de l'<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R41954">Aspa</a> ou de l'<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R43577">Asi</a>,
      • soit avec une personne qui a de faibles ressources. Son <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser :
      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      2020

      1

      <span class="valeur">11 120 €</span>

      1,25

      <span class="valeur">12 605 €</span>

      1,5

      <span class="valeur">14 089 €</span>

      1,75

      <span class="valeur">15 574 €</span>

      2

      <span class="valeur">17 058 €</span>

      2,25

      <span class="valeur">18 543 €</span>

      2,5

      <span class="valeur">20 027 €</span>

      2,75

      <span class="valeur">21 511 €</span>

      3

      <span class="valeur">22 996 €</span>

      ½ part supplémentaire

      <span class="valeur">2 969 €</span>

      ¼ part supplémentaire

      <span class="valeur">1 484 €</span>

    • Vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2021 si vous répondez aux 3 conditions cumulatives suivantes :

      • Vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2020
      • Votre <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> est inférieur à certaines limites
      • Vous respectez des conditions de cohabitation

      Vous devez vivre :

      • soit seul,
      • soit avec la <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R42442">personne avec qui vous vivez en couple</a>,
      • soit avec une personne à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu,
      • soit avec une personne titulaire de l'<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R41954">Aspa</a> ou de l'<a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R43577">Asi</a>,
      • soit avec une personne qui a de faibles ressources. Son <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser :
      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      2020

      1

      <span class="valeur">11 120 €</span>

      1,25

      <span class="valeur">12 605 €</span>

      1,5

      <span class="valeur">14 089 €</span>

      1,75

      <span class="valeur">15 574 €</span>

      2

      <span class="valeur">17 058 €</span>

      2,25

      <span class="valeur">18 543 €</span>

      2,5

      <span class="valeur">20 027 €</span>

      2,75

      <span class="valeur">21 511 €</span>

      3

      <span class="valeur">22 996 €</span>

      ½ part supplémentaire

      <span class="valeur">2 969 €</span>

      ¼ part supplémentaire

      <span class="valeur">1 484 €</span>

  • Si votre <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R57854">revenu fiscal de référence</a> est égal à zéro, vous êtes exonéré de contribution à l'audiovisuel public.

Les matériels concernés sont les suivants :

  • Appareil récepteur de télévision
  • <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=R43631">Dispositif assimilé</a> permettant la réception de la télévision

 À noter

un ordinateur n'est pas assimilé à un téléviseur. De même, si vous avez souscrit un abonnement internet avec une box-TV (incluant l'accès aux programmes de TV), vous payerez la redevance seulement si vous avez également un téléviseur ou équipement assimilé.

  • En métropole
  • Dans un département d'outre-mer (Dom)

<span class="valeur">138 €</span>

<span class="valeur">88 €</span>

  • Vous avez un téléviseur ou un dispositif assimilé
  • Autre situation

Vous n'avez aucune démarche à faire.

Si vous n'avez pas de téléviseur, vous devez le signaler tous les ans à l'administration fiscale en cochant la case de votre déclaration de revenus.

Si vous indiquez à tort que vous n'avez pas de téléviseur, vous risquez une amende de <span class="valeur">150 €</span> par appareil en plus de la contribution à l'audiovisuel public.

  À savoir

l'administration peut exercer un contrôle jusqu'à la fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année suivant celle où la contribution à l'audiovisuel public est due.

Le paiement de la contribution à l'audiovisuel public se fait en même temps et dans les mêmes conditions que la <a href="https://www.bellevigneenlayon.fr/mes-demarches/service-public?xml=F42">taxe d'habitation</a>.

À l'automne, vous recevez un avis unique d'imposition pour les 2 taxes.

Une majoration de <span class="valeur">10 %</span> est appliquée si vous payez en retard.

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