Service public
Dossier
Mineur auteur d'infraction
Vérifié le 07/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Enquête et mise en accusation
Jugement et condamnation
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
Pour en savoir plus
-
Juridictions pour les mineurs : schéma de la chaîne pénale
Ministère chargé de la justice
-
Ministère chargé de la justice